Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 17 mars 2026, a été saisi par un syndicat de copropriétaires. Ce dernier sollicitait l’accès à un logement locatif pour réaliser des travaux de réparation suite à un dégât des eaux, le locataire refusant cet accès. Le juge a ordonné l’exécution forcée des travaux en caractérisant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.
La caractérisation d’un trouble justifiant l’urgence référé
Les conditions cumulatives de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge rappelle les pouvoirs du juge des référés prévus par l’article 835 du code de procédure civile. Il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. « Pour être caractérisé, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite implique l’existence d’un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi » (Motifs). Cette violation doit se traduire par un trouble déjà avéré ou sur le point de se produire, portant atteinte à un intérêt légitime.
L’appréciation in concreto du trouble manifestement illicite. En l’espèce, le juge retient la qualification de trouble manifestement illicite. Il s’appuie sur des éléments techniques prouvant la dégradation de la structure de l’immeuble. Le refus d’accès au logement pour réparer le plancher est ainsi analysé comme une violation des obligations du locataire. « Il résulte de ces documents que le refus […] d’accéder à son appartement pour la réfection du plancher est de nature a occasionné un dommage imminent » (Motifs). Ce trouble est apprécié au jour où le juge statue, conférant une actualité à la menace.
Les mesures prononcées pour faire cesser le trouble
Le principe de proportionnalité et d’adaptation de la mesure. La décision rappelle que la mesure prononcée doit être strictement adaptée à la cessation du trouble constaté. Elle cite à cet égard la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. « Les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté » (Motifs, citant 2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493). La solution doit donc être proportionnée, visant uniquement à remédier au trouble illicite identifié, sans excéder ce cadre nécessaire.
L’ordonnance d’une obligation de faire avec exécution forcée. Pour mettre fin au trouble, le juge ordonne l’exécution d’une obligation de faire. Il condamne le locataire à laisser pénétrer le syndicat pour réaliser les travaux précisés dans un devis. En cas de refus persistant, il autorise l’ouverture forcée des portes par un commissaire de justice. Cette mesure intrusive est justifiée par l’urgence et la gravité du dommage menaçant l’immeuble. Elle illustre la possibilité, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d' »ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Motifs, reprenant l’article 835, alinéa 2). La décision renforce ainsi l’efficacité du référé en copropriété face à un comportement obstructif.
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