Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 20 novembre 2025. Un justiciable avait engagé une action en responsabilité contre l’assureur de son ancien avocat. L’assureur soulevait une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale et de la caducité. Le juge de la mise en état devait déterminer le point de départ du délai de prescription de cette action directe. Il a déclaré l’action recevable et rejeté les exceptions soulevées par l’assureur.
Le point de départ de la prescription de l’action directe
Le juge précise d’abord le régime de la prescription de l’action contre un avocat. Il rappelle le texte applicable en matière de délai spécial. « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté des parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. » (article 2225 du Code civil). Le sens de cette disposition est d’offrir une sécurité juridique aux auxiliaires de justice après l’accomplissement de leur mission.
La juridiction en déduit ensuite le point de départ précis pour l’espèce. Elle retient que la mission s’est terminée après un jugement du 19 décembre 2016. Le délai court donc à compter de l’expiration du délai de recours contre cette décision. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il y a lieu de déduire désormais de la combinaison des textes précités que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat » (Cass. Première chambre civile, le 14 juin 2023, n°22-17.520). La portée est de clarifier un point de droit pratique pour les praticiens.
L’autonomie de l’action directe contre l’assureur
Le juge affirme ensuite l’indépendance de l’action de la victime contre l’assureur. Il reconnaît le fondement légal de cette action particulière. « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L124-3 du code des assurances). La valeur de ce droit est de faciliter l’indemnisation de la victime sans attendre la mise en cause du responsable.
La décision en précise les conséquences sur le régime de la prescription. Elle établit que l’action directe suit le même délai que l’action contre le responsable. « l’action directe de la victime se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable sachant qu’elle n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré. » (Motifs de la décision). Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 septembre 2023, n°22-21.493). La portée est de protéger la victime contre les aléas procéduraux concernant le responsable.
Le rejet des incidents dilatoires et des demandes accessoires
La décision écarte enfin la demande de sanction pour incident dilatoire. Le juge rappelle les conditions strictes de cette condamnation particulière. « cette demande suppose la démonstration, d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage » (Motifs de la décision). La simple erreur dans le calcul d’un délai ne constitue pas une intention dilatoire. La valeur de cette analyse est de préserver le droit de soulever une fin de non-recevoir en tout état de cause.
L’ordonnance rejette également la demande de provision ad litem présentée par le demandeur. Elle estime que cette demande n’est pas justifiée en l’espèce. Le juge alloue cependant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les assureurs succombants sont condamnés in solidum à payer deux mille euros. La portée pratique est de compenser partiellement les frais exposés pour cet incident de procédure.