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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 25 novembre 2025, n°25/01181

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 25 novembre 2025, n°25/01181

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Le juge des référés de Grenoble, statuant par ordonnance réputée contradictoire le 25 novembre 2025, se prononce sur une demande en provision. Un litige oppose une vendeuse à une société acquéreuse d’un lingot d’or, dont le prix n’a pas été réglé. Le juge examine sa compétence territoriale puis le bien-fondé de la demande de provision. Il se déclare compétent et accorde une provision à la vendeuse, rejetant toutefois la demande d’astreinte.

La détermination du for contractuel

Le juge retient sa compétence en s’appuyant sur le lieu d’exécution du contrat. Il applique l’article 46 du code de procédure civile qui offre des options au demandeur. Le texte prévoit que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ». Le juge constate que le contrat a été conclu et exécuté en un même lieu. Il en déduit que « le lieu de livraison effective du lingot vendu étant situé à [Localité 4], le juge des référés de Grenoble est compétent ». Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que le demandeur peut saisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.308). La portée de cette règle est de faciliter l’accès à la justice pour le créancier. Elle lui permet d’agir dans un tribunal géographiquement proche du fait contractuel.

L’octroi d’une provision en l’absence de contestation sérieuse

Le juge accorde une provision après avoir vérifié l’absence de contestation sérieuse sur la dette. Il fonde sa décision sur l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte autorise à « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation » lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge relève l’engagement irrévocable d’achat pris par la société. Il constate surtout que « l’acquéreur, auquel incombe la charge de la preuve du paiement, n’établit pas que cette somme a été versée ». Il en conclut que « l’obligation de la société GOLDMARKET n’apparaît pas sérieusement contestable ». La valeur de ce raisonnement réside dans la stricte application des règles probatoires. Le juge refuse en revanche d’accorder une astreinte, la décision étant déjà exécutoire à titre provisoire. La portée est pratique, elle permet une justice rapide et efficace pour le créancier dont le droit est établi.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en litige commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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