Le tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’un litige relatif à la validité d’une promesse de vente sous seing privé. L’acquéreur demandait la perfection de la vente d’une parcelle, tandis que la venderesse, placée sous curatelle renforcée après la signature, en contestait la validité. Le tribunal a rejeté la dénégation d’écriture et la nullité fondée sur l’article 464 du code civil. Il a cependant débouté l’acquéreur, estimant que l’acte ne valait pas offre de vente parfaite au sens de l’article 1589 du code civil.
La vérification judiciaire face à la dénégation d’écriture
Le tribunal a d’abord procédé à l’examen de la contestation portant sur la signature de l’acte. Les défenderesses soutenaient que l’état de santé de la venderesse lui interdisait d’écrire, invoquant des séquelles cognitives. Le juge a rappelé le principe selon lequel, face à une dénégation, « il appartient au juge de vérifier l’écrit sujet à contestation, à moins qu’il puisse statuer sans besoin d’en tenir compte » (cass. Civ. 1Ère, 6 juillet 2005, n°02-13.936). Cette approche confirme la mission active du juge dans l’administration de la preuve littérale.
L’analyse comparative a conduit à rejeter la dénégation. Le tribunal a minutieusement comparé la signature litigieuse avec d’autres signatures contemporaines. Il a constaté que « les signatures présentes sur ces deux documents étant similaires à la signature du cédant figurant sur l’acte sous signature privée du 15 avril 2021 ». Cette méthode démontre l’importance des éléments de comparaison fiables et datés. La solution écarte ainsi les présomptions abstraites au profit d’un examen concret des écritures.
L’incidence de la protection juridique sur la validité de l’acte
Le second volet concernait la nullité de l’acte au titre de l’article 464 du code civil. Les défenderesses invoquaient l’altération notoire des facultés de la venderesse, connue de son cocontractant. Le tribunal a d’abord établi l’existence de l’altération des facultés à la date de l’acte. Il s’est fondé sur un certificat médical ultérieur décrivant des « séquelles cognitives d’un accident vasculaire cérébral survenu en 2007 » avec perte de la lecture et de l’écriture.
La condition de notoriété ou de connaissance par le cocontractant a été retenue. Le juge a estimé, au vu des relations étroites, que l’acquéreur « ne pouvait pas ne pas savoir que [la venderesse] présentait une altération de ses facultés mentales ». Cette appréciation in concreto renforce la protection des vulnérabilités connues dans le cercle relationnel. L’absence de préjudice a cependant été déterminante pour écarter la nullité, le prix de vente étant supérieur au prix d’acquisition.
La qualification délicate de la réquisition d’instrumenter
Enfin, le tribunal s’est prononcé sur la nature juridique de l’acte sous seing privé. L’acquéreur y voyait une promesse de vente parfaite valant vente. Le juge a refusé cette qualification au regard des exigences de l’article 1589 du code civil. Il a relevé que le document « ne permet pas d’identifier le notaire chargé d’instrumenter » et contenait une référence erronée.
Cette analyse restrictive protège le formalisme des engagements translatifs de propriété. Elle souligne que la simple mention d’un prix et d’un bien ne suffit pas à créer un lien obligatoire parfait. La décision rappelle ainsi la distinction entre les pourparlers et l’offre sérieuse engageante. Elle privilégie la sécurité juridique et la volonté clairement exprimée dans les actes préparatoires à la vente.
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