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Cour d’appel de Orléans, le 20 décembre 2023, n°24/01182

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 20 décembre 2023, n°24/01182

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 20 décembre 2023, examine les demandes d’un salarié suite à son licenciement par son employeur, alors en difficultés. La juridiction doit se prononcer sur la qualification du licenciement et sur diverses indemnités réclamées. Elle infirme partiellement le jugement de première instance pour retenir l’absence de cause réelle et sérieuse et allouer plusieurs indemnités.

La caractérisation incertaine du motif économique du licenciement

La cour écarte d’abord l’existence d’un licenciement verbal, malgré une annonce informelle. Elle estime que la volonté irrévocable de l’employeur ne peut résulter d’une information officieuse donnée par l’intermédiaire de l’épouse du salarié. Cette solution rappelle le formalisme strict entourant la rupture du contrat de travail.

L’examen du caractère économique constitue le cœur de la décision. L’employeur invoquait une cessation d’activité. La cour relève l’absence de pièces justificatives de cette cessation complète et définitive au moment du licenciement. Elle note que le redressement judiciaire n’a été prononcé qu’un an après, et que l’hypothèse d’une poursuite d’activité, même réduite, n’est pas exclue. La réalité de la cause financière n’est pas davantage étayée. La cour en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette analyse est conforme à la jurisprudence exigeant des preuves concrètes de la cessation. « La cessation complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur » (Soc 20 septembre 2023, pourvoi n° 22-13.485). Toutefois, la cour applique strictement ce principe en exigeant la preuve de la cessation effective à la date du licenciement.

La sanction de la rupture abusive et la reconnaissance d’autres préjudices

La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne l’octroi d’une indemnité spécifique. La cour l’évalue à 4000 euros au regard de l’ancienneté, de l’âge du salarié et de ses perspectives de réemploi. Cette évaluation discrétionnaire respecte le barème légal tout en tenant compte des circonstances propres à l’espèce.

La décision accorde également un rappel d’indemnité de licenciement conventionnelle. La cour calcule le solde dû, soit 111,66 euros, en appliquant la majoration de 10% prévue pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Elle rejette en revanche la demande d’indemnité de congés payés, relevant que dans le secteur du BTP, le débiteur en est la caisse de congés payés et non l’employeur directement. Le salarié n’ayant pas justifié de démarches infructueuses auprès de cette caisse, sa demande est irrecevable.

Enfin, la cour admet la demande en réparation du préjudice lié à la violation de l’obligation de sécurité. Elle constate l’absence de preuve de la mise en place de mesures de prévention contre le bruit et de visites médicales périodiques. Compte tenu de la pénibilité de l’emploi de maçon, elle alloue 1500 euros de dommages-intérêts. Cette reconnaissance souligne que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur peut engager sa responsabilité même en l’absence de préjudice physique avéré.

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