La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 mai 2025, statue sur un pourvoi relatif à une action ut singuli. Un associé et la société avaient assigné le gérant et son épouse. Le juge des référés avait déclaré l’action irrecevable. La cour d’appel confirme cette ordonnance en précisant les conditions strictes de l’action ut singuli. Elle rejette ainsi l’appel formé par l’associé et la société civile immobilière.
La nature dérogatoire de l’action ut singuli
Le caractère subsidiaire et personnel de l’action
L’action ut singuli est un mécanisme légal dérogatoire au principe de la représentation sociale. Elle permet à un associé d’agir pour le compte de la société en cas de carence des organes sociaux. La cour rappelle que cette action ne peut être formée que par les associés agissant individuellement. Elle vise à réparer le préjudice collectif subi par la société et non un préjudice personnel. « Cette action ne peut donc être formée que par les associés agissant individuellement en réparation du préjudice collectif subi par la société et non par la société, elle-même, représentée par l’un de ses associés » (Motifs). La société elle-même ne peut donc pas se constituer demanderesse sous la signature d’un associé. Cette solution rappelle que l’action ut singuli est une prérogative personnelle de l’associé. Elle n’est pas transférable à la personne morale qui subit le préjudice.
La limitation aux actions contre les dirigeants
Le champ d’application de cette action est strictement limité par la loi. La cour souligne qu’elle est réservée aux seules actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux. Aucun texte ne permet son exercice contre des tiers à la société. « Aucun texte ne confère aux associés, l’exercice au nom de la société, d’une action en responsabilité contre des tiers » (Motifs). L’action intentée contre l’épouse du gérant, qualifiée de tiers, est donc irrecevable. Cette interprétation stricte protège le principe de la personnalité morale et ses représentants légaux. Elle évite les actions dilatoires contre des personnes étrangères à la gestion sociale. La portée de l’arrêt est ainsi de circonscrire rigoureusement le domaine de l’action ut singuli.
Les conditions procédurales de la mise en cause
L’obligation de représentation régulière de la société
L’exercice de l’action ut singuli est subordonné au respect de formalités procédurales impératives. La société dont on cherche à réparer le préjudice doit être régulièrement partie à l’instance. La cour reprend une jurisprudence constante sur ce point essentiel. « Appelée en la cause, la société est représentée par ses dirigeants » (Motifs). Cette représentation est nécessaire pour assurer la contradiction et la bonne administration de la preuve. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence procédurale fondamentale. « Il en résulte que l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 novembre 2022, n°20-19.077). La solution de l’arrêt s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle ferme.
Le mécanisme de la désignation d’un mandataire ad hoc
La difficulté procédurale naît du conflit d’intérêts entre le gérant mis en cause et la société. Le gérant ne peut représenter la société dans une action dirigée contre lui-même. La cour rappelle que le législateur a prévu une solution à cette impasse. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance. Il incombe à l’associé demandeur de saisir le juge de cette demande. « Il lui appartenait, face à un risque de conflit d’intérêts […] de saisir le tribunal d’une demande désignation d’un mandataire ad’hoc » (Motifs). En l’absence de cette mise en cause régulière, l’action est irrecevable. La valeur de l’arrêt est d’éclairer les modalités pratiques de l’action ut singuli. Il rappelle aux praticiens la nécessité de respecter scrupuleusement ces règles procédurales pour garantir la recevabilité de leur action.
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