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Cour d’appel de Angers, le 3 juillet 2025, n°22/00507

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Angers, le 3 juillet 2025, n°22/00507

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La chambre sociale de la cour d’appel d’Angers, le 3 juillet 2025, confirme un jugement prud’homal. Un salarié, également représentant du personnel, reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité et à l’article L. 2312-59 du code du travail. Il invoquait un climat délétère et des pressions de la part d’un collègue. La cour rejette l’ensemble des demandes indemnitaires de l’appelant et le condamne aux dépens. Elle précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de sécurité et du droit d’alerte.

L’obligation de sécurité de résultat et ses limites pratiques

L’employeur est tenu d’une obligation rigoureuse en matière de protection de la santé mentale. La cour rappelle le fondement légal de cette obligation de moyen renforcée. « En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, laquelle a la nature d’une obligation de moyen renforcée » (Motifs). Cette formulation souligne la charge importante pesant sur l’employeur pour prévenir les risques psychosociaux. La jurisprudence antérieure a établi que cette obligation implique des mesures concrètes et préventives face à des risques identifiés. « Mais attendu qu’ayant relevé que bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié […] la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement […] elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires » (Cass. Chambre sociale, le 17 octobre 2018, n°17-17.985). La portée de l’arrêt réside dans l’appréciation concrète des mesures prises. La cour estime que les actions de l’employeur, bien qu’imparfaites, ne caractérisent pas un manquement. Elle relève l’absence de preuve tangible de menaces physiques et la possibilité pour la salariée de s’expliquer. La valeur de la décision est de rappeler que l’obligation, bien que renforcée, reste une obligation de moyens. La charge de la preuve du manquement et du préjudice causal incombe toujours au salarié.

Le formalisme procédural du droit d’alerte et son effet indemnitaire

Le droit d’alerte du comité social et économique engage une procédure stricte pour l’employeur. La cour constate un manquement procédural certain de l’employeur suite à une alerte écrite. « Face à cette alerte, l’employeur devait faire procéder sans délai à une enquête » (Motifs). Le texte légal est clair sur la réaction requise. « L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation » (Motifs). La portée de l’arrêt est de dissocier le manquement procédural de la réparation du préjudice. La cour admet le manquement mais en refuse les conséquences indemnitaires. « Mme [D] ne peut obtenir des dommages et intérêts que si elle démontre que ce manquement lui a causé un préjudice » (Motifs). La valeur de cette analyse est d’éviter une réparation automatique et sans lien de causalité. Elle conditionne l’indemnisation à la démonstration que l’enquête omise aurait eu des chances d’être favorable. La décision précise également les règles de convocation et de tenue des réunions du CSE. Elle annule ainsi toute valeur à une réunion tenue irrégulièrement, protégeant le formalisme de l’institution représentative du personnel.

La séparation des contentieux et l’appréciation de l’origine professionnelle

La cour opère une distinction nette entre les différents griefs et leurs régimes juridiques. Elle rappelle l’autonomie de l’appréciation judiciaire sur l’origine professionnelle d’une inaptitude. « Ni le droit de la sécurité sociale, autonome par rapport au droit du travail, ni l’autorisation de licenciement pour inaptitude donnée par l’inspection du travail, ne privent les juges prud’homaux de leur pouvoir de rechercher s’il existe un lien de causalité » (Motifs). La portée de cette affirmation est de préserver le pouvoir souverain des juges du fond. La valeur est de maintenir un contrôle sur la cause réelle du licenciement malgré une autorisation administrative. La cour rejette enfin la demande de dommages et intérêts pour perte d’emploi. Elle la considère comme un démembrement du préjudice de licenciement sans cause réelle. « Le préjudice lié à la perte d’emploi n’est qu’une composante du préjudice découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Motifs). Cette analyse ferme la voie à un contournement des règles de la contestation du licenciement. Elle impose une cohérence dans la qualification des demandes et des préjudices allégués.

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