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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 septembre 2024, n°23/00427

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 septembre 2024, n°23/00427

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 26 septembre 2024. Une société de construction et son liquidateur contestent un redressement de cotisations sociales pour travail dissimulé. L’organisme de recouvrement maintient sa demande. La juridiction devait trancher sur la nullité du redressement et son montant. La cour rejette la demande d’annulation mais ordonne un nouvel examen du calcul des sommes dues.

L’autorité absolue de la chose jugée au pénal

Le principe et son application en matière sociale

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose absolument au juge civil. Elle concerne les décisions définitives statuant sur le fond de l’action publique. « Elle s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal » (Cass. 1e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442). Ce principe s’applique également en contentieux de la sécurité sociale. La valeur de cette règle est d’assurer la cohérence et l’autorité des décisions de justice. Elle évite les contradictions entre les ordres juridictionnels sur un même fait.

La conséquence sur la preuve du travail dissimulé

En l’espèce, la société avait été définitivement reconnue coupable de travail dissimulé jusqu’en mars 2016. La cour en déduit qu’elle ne peut plus contester ces faits pour la période couverte par la condamnation. Pour la période antérieure non couverte par l’autorité de la chose jugée, un autre régime probatoire s’applique. Les procès-verbaux de travail dissimulé font foi jusqu’à preuve contraire. La société n’a pas rapporté cette preuve contraire pour cette période. La portée est claire : le travail dissimulé est établi sur l’ensemble de la période contrôlée.

L’encadrement européen du calcul des cotisations

La nécessaire prise en compte des certificats de détachement

Le droit de l’Union européenne encadre strictement la reconnaissance des certificats de détachement. Un certificat A1 crée une présomption de régularité de l’affiliation. Il s’impose aux institutions et juridictions de l’État membre d’accueil. « Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l’institution compétente d’un Etat membre créent une présomption de régularité » (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15). La valeur de cette règle est de garantir la libre circulation et la sécurité juridique. Elle prévient les doubles cotisations dans l’espace européen.

La procédure de concertation préalable à l’écartement

Le juge national ne peut écarter un certificat A1 que sous conditions strictes. Une procédure de concertation entre États membres doit d’abord être engagée. Le juge doit s’assurer que l’institution d’accueil a demandé réexamen et retrait. « Il n’est qu’après avoir constaté que l’institution émettrice s’est abstenue de procéder au réexamen » qu’il peut écarter le certificat (CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17). En l’espèce, cette procédure n’a pas été mise en œuvre. La portée est pratique : l’organisme de recouvrement doit exclure ces salariés de son assiette. La cour ordonne donc un nouveau calcul du redressement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en redressement URSSAF pour travail dissimulé. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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