La cour d’appel de Rennes, statuant le 21 octobre 2024, examine les suites d’une procédure collective. Un salarié protégé, ancien permanent syndical mis à disposition, conteste la régularité de son transfert après la cession partielle de son entreprise. La juridiction infirme partiellement le jugement prud’homal et rejette la demande indemnitaire du salarié. Elle précise les conditions du transfert automatique des contrats en cas de refus d’autorisation de licenciement.
La régularité procédurale du désistement et de la mise hors de cause
L’effet relatif du désistement d’instance. La cour rappelle le principe d’un désistement d’appel à effet relatif. Celui-ci ne concerne que la partie qui s’en prévaut dès lors qu’il est accepté. « Le désistement d’appel n’a qu’un effet relatif et ne concerne, en cas de pluralité d’appelants, que la partie qui s’est désistée » (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, no 10-10.006). La transaction intervenue rend parfaite l’extinction de l’instance entre les deux parties concernées. Les autres intervenants à la procédure ne justifient d’aucun intérêt légitime pour s’y opposer. Cette solution affirme l’autonomie des volontés dans l’extinction des litiges. Elle préserve la sécurité juridique des accords transactionnels intervenus en cours de procédure.
Le rejet de la demande de mise hors de cause des administrateurs. Les administrateurs judiciaires sollicitent leur mise hors de cause après la liquidation. Ils invoquent la fin de leur mission légale à la clôture de la période d’observation. La cour qualifie cette demande de moyen de défense au fond et non d’exception de procédure. Elle la rejette car les faits reprochés sont antérieurs au jugement de liquidation. Cette analyse soumet les mandataires judiciaires à une responsabilité potentielle pour leurs actes antérieurs. Elle garantit au salarié un droit à un examen au fond de ses griefs à leur encontre.
L’absence de faute dans le transfert automatique du contrat de travail
Le transfert de plein droit après refus d’autorisation de licenciement. La cour applique le principe selon lequel le refus d’autorisation de licenciement économique emporte transfert automatique. « En cas de refus d’autorisation de licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec plan de cession d’activé, totale ou partielle, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec la société cessionnaire » (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-45.458). Ce transfert s’opère sans qu’une autorisation de transfert spécifique ne soit requise. La solution consacre la force exécutoire de la décision administrative de refus. Elle assure une continuité automatique de l’emploi au profit du salarié protégé.
L’absence de mauvaise foi et de préjudice indemnisable. Le salarié reproche aux administrateurs d’avoir engagé une procédure de licenciement infondée. La cour estime que leur erreur sur le rattachement du salarié ne constitue pas une faute. L’inspecteur du travail lui-même a relevé l’absence d’intention frauduleuse. « M. [U] avait probablement été rattaché au siège en raison de son activité de permanent syndical pour une raison comptable » et « qu’aucun caractère intentionnel n’est établi ». Le préjudice allégué n’est pas établi en l’absence de perte de salaire. Cette analyse limite la responsabilité des mandataires à une faute intentionnelle ou d’une particulière gravité. Elle réaffirme le rôle protecteur de l’inspection du travail dans le contrôle des procédures.
La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des transferts en procédure collective. Il valide le mécanisme de transfert automatique consécutif au refus de licenciement. La solution décharge les représentants de la débitrice d’une obligation de demande de transfert spécifique. Elle aligne la jurisprudence des cours d’appel sur les solutions de la chambre sociale. L’arrêt précise également les conditions de responsabilité des mandataires judiciaires. Ceux-ci ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour une simple erreur d’appréciation. Seule une faute caractérisée par l’intention de nuire pourrait être sanctionnée.