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Cour d’appel de Montpellier, le 25 septembre 2025, n°24/02779

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 25 septembre 2025, n°24/02779

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La Cour d’appel de Montpellier, en sa quatrième chambre civile, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, a statué sur un appel formé contre un jugement du juge des contentieux de la protection. L’appelante, ancienne concubine, demandait la nullité de deux contrats de crédit souscrits conjointement durant la vie commune pour vice de consentement par violence. Elle invoquait des violences habituelles de la part de son ancien concubin, établies par une condamnation pénale. La cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et a confirmé le jugement déféré en déboutant l’appelante de ses demandes.

La fin de non-recevoir écartée

L’irrecevabilité soulevée par l’établissement de crédit était infondée. La décision antérieure du juge du surendettement, homologuant un plan d’apurement, ne tranchait pas la validité des contrats. « Cette décision, conformément à la jurisprudence 1re Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 22-10.193, n’a pas autorité de chose jugée relativement à la validité des contrats de crédits » (Motifs, 14). L’action en nullité restait donc recevable, la cause et l’objet étant distincts de la procédure collective. Cette analyse préserve le droit d’agir en nullité indépendamment des mesures d’apurement. Elle distingue clairement les régimes de traitement collectif et individuel des dettes.

L’absence de lien causal démontré

La cour a reconnu la réalité des violences mais en a nié l’influence déterminante sur le consentement. Elle constate « qu’au jour de la signature des contrats de crédit, même si celui du second est inclus dans la prévention pénale, il n’est pas caractérisé que le consentement de Mme [D] ait été vicié » (Motifs, 17). L’appelante n’a pas rapporté la preuve que ces violences spécifiquement ont contraint la souscription. Cette exigence d’un lien direct et certain est conforme à la jurisprudence requérant que la violence détermine l’engagement. « Ces éléments qui confirment une dégradation certaine des relations […] se révèlent cependant insuffisants à établir la preuve de l’existence de violences […] qui aurait déterminé le consentement » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 mars 2025, n°23/01763).

La caractérisation autonome du vice

Le raisonnement opère une dissociation nette entre la violence pénale et le vice civil. La condamnation pour violences habituelles ne suffit pas à entraîner la nullité des actes juridiques passés durant la période. La cour relève l’absence de dénonciation des crédits durant la procédure pénale et l’absence de preuve d’un avantage exclusif pour l’auteur des violences. Cette solution rappelle que la violence en droit civil suppose une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable. « Il résulte des dispositions des articles 1140 et 1143 du même code qu’il y a violence lorsqu’une personne s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (Cour d’appel de Dijon, le 15 mai 2025, n°22/00820). La décision impose ainsi une démonstration concrète et spécifique du lien de causalité, protégeant la sécurité des transactions tout en reconnaissant la gravité des faits pénaux.

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