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Cour d’appel de Caen, le 8 octobre 2025, n°24/02083

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Caen, le 8 octobre 2025, n°24/02083

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La cour d’appel de Caen, le 8 octobre 2025, statue sur un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs ayant bénéficié d’un plan de surendettement. Après la caducité de ce plan pour défaut de paiement, le prêteur réclame le remboursement intégral du capital restant dû. La juridiction d’appel doit déterminer si la déchéance du terme du prêt a été valablement mise en œuvre. Elle infirme le jugement de première instance pour dire que la déchéance du terme n’est pas acquise et condamne les débiteurs au seul paiement des échéances échues impayées.

La distinction entre caducité du plan et déchéance du terme

La cour rappelle d’abord les effets propres à la procédure de surendettement. La recevabilité de la demande entraîne la suspension des procédures d’exécution mais n’affecte pas le terme des dettes. Le défaut de paiement des échéances d’un plan approuvé conduit à sa caducité, sans emporter pour autant la déchéance du terme des créances concernées. La caducité anéantit le réaménagement consenti et rend à la créance son exigibilité contractuelle initiale. Il appartient ensuite au créancier de mettre en œuvre la déchéance du terme selon les règles de droit commun. Cette analyse préserve l’économie du dispositif de surendettement, conçu comme un aménagement et non une extinction des obligations. Elle garantit aussi la sécurité juridique en maintenant une frontière nette entre les régimes.

Les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme

La cour examine ensuite les conditions requises pour prononcer la déchéance du terme. Elle se réfère aux stipulations contractuelles et aux principes généraux du droit. Le contrat prévoit une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements. La jurisprudence exige cependant qu’une telle clause soit mise en œuvre après une mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse et non équivoque contraire. « Une clause d’un contrat de prêt, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d’un terme du prêt pendant une certaine période, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque le prêteur d’adresser à l’emprunteur une mise en demeure » (Civ. 1re, 11 janv. 2023, n°21-21.590). Ce formalisme protège l’emprunteur en lui laissant une ultime possibilité de régularisation.

L’exigence d’une mise en demeure spécifique et non équivoque

La cour applique ces principes aux lettres envoyées par le créancier. Les premières, datées du 1er décembre 2021, avertissent uniquement de la caducité future du plan en cas de non-paiement. Les secondes, du 4 juillet 2022, réclament le paiement du solde dans un délai de huit jours sans mentionner expressément la clause résolutoire. La cour estime qu’aucune de ces missives ne satisfait aux exigences légales. Elles n’informent pas les débiteurs qu’ils disposent d’un délai pour régler les échéances contractuelles impayées afin d’éviter la déchéance du terme. Dès lors, la déchéance du terme n’a pas été valablement activée et le contrat n’est pas résilié. Cette interprétation stricte renforce la protection du consommateur face aux clauses potentiellement abusives.

La sanction d’une déchéance du terme irrégulièrement mise en œuvre

La conséquence directe de l’absence de déchéance du terme régulière est le rejet de la demande en paiement du capital restant dû. Le créancier ne peut réclamer que le paiement des seules échéances échues et non honorées depuis la caducité du plan. La cour procède donc à un décompte précis de ces mensualités, en tenant compte des paiements partiels effectués par les débiteurs. Elle rappelle également que la créance est désormais soumise aux modalités d’un nouveau plan de surendettement approuvé ultérieurement. Cette solution limite la créance du prêteur à son dû contractuel immédiat et réintègre la dette dans le cadre protecteur de la procédure collective. Elle évite ainsi de placer l’emprunteur dans une situation d’exigibilité totale disproportionnée.

La portée de l’arrêt est significative en matière de surendettement et de crédit à la consommation. Il affirme avec force l’autonomie des régimes de la caducité du plan et de la déchéance du terme. La décision rappelle que les formalités entourant la mise en demeure préalable à la déchéance sont impératives et protectrices. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence soucieuse de l’équilibre contractuel, notamment concernant les clauses abusives. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des emprunteurs en précision les étapes nécessaires à l’exigibilité anticipée.

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