La cour d’appel de renvoi, statuant le 9 janvier 2024, examine un litige né entre deux anciennes associées d’une société civile professionnelle dissoute. L’affaire, initialement portée devant le bâtonnier puis en appel, soulève de multiples questions de procédure et de fond relatives à la liquidation. La juridiction rejette la plupart des exceptions de procédure et statue sur la répartition des bénéfices et diverses créances réciproques.
La régularité procédurale de l’arbitrage ordinal
La cour écarte d’abord les griefs touchant à la saisine et au déroulement de la procédure. Elle rappelle que la saisine de la cour de renvoi relève de la procédure orale. L’article 1036 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aux parties copie de la déclaration par lettre simple. La cour en déduit que la transmission effectuée par le greffe satisfait aux exigences légales et rejette la demande de caducité. La solution affirme l’autonomie des règles procédurales applicables selon la nature de la voie d’appel.
Concernant l’arbitrage du bâtonnier, la cour estime que l’absence de tentative de conciliation préalable n’est pas sanctionnée. Elle relève qu’aucun texte n’édicte de nullité en cas d’omission d’une audience de conciliation. Annuler la procédure reviendrait ainsi à ajouter aux textes applicables une sanction qu’ils ne comportent pas. Cette analyse limite le formalisme procédural devant les juridictions ordinales. Elle s’écarte de la solution retenue pour les clauses de conciliation conventionnelle, où la Chambre sociale a jugé que l’absence de mise en oeuvre rend l’action irrecevable. « Ayant relevé que ce contrat comportait une clause prévoyant que toutes les contestations (…) devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation (…) la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité de son action » (Cass. Chambre sociale, le 21 septembre 2022, n°21-14.171). La portée de l’arrêt commenté est donc restrictive, réservant l’exigence de conciliation préalable aux seules stipulations contractuelles.
La recevabilité des demandes reconventionnelles et la qualité pour agir
La cour admet la recevabilité des demandes reconventionnelles de l’intimée. Elle applique l’article 567 du code de procédure civile qui les autorise en appel dès lors qu’elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires. Elle estime que les demandes fondées sur l’activité exercée au sein de la société pendant la période litigieuse satisfont à cette condition. Cette solution facilite le traitement global des litiges en appel. Elle rejoint la jurisprudence de la Chambre commerciale, qui exige également une tentative de conciliation préalable pour les demandes reconventionnelles lorsque le contrat qui les fonde en contient la clause. « Et attendu, en second lieu, qu’ayant relevé que le contrat de prestation de services (…) contenait (…) une clause de conciliation préalable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande reconventionnelle devait être précédée d’une tentative de conciliation » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 mai 2018, n°16-26.403). L’arrêt commenté en précise le champ, en l’excluant des procédures ordinales non contractuelles.
Sur la qualité pour agir de l’appelante, ancienne associée unique, la cour se fonde sur l’article 1844-5 du code civil. Elle rappelle que l’associé unique personne physique d’une société dissoute dispose d’un droit propre sur les créances omises lors de la liquidation. Elle en déduit que l’appelante a un intérêt légitime à agir pour le recouvrement des sommes dues à la société. Cette solution sécurise la transmission des actifs après clôture de la liquidation. Elle permet à l’ancien associé de poursuivre le recouvrement sans nécessiter la réouverture formelle de la procédure de liquidation.
Le fond du litige : répartition des bénéfices et créances réciproques
La cour procède à un réexamen complet des comptes entre associées. Elle constate d’abord la prescription quinquennale des demandes relatives à l’exercice 2013. La créance étant née au plus tard le 31 décembre 2013, la saisine du bâtonnier le 30 décembre 2019 intervient après l’écoulement du délai légal. Cette application stricte de la prescription extinctive protège la sécurité juridique.
Sur le fond, la cour annule la méthode de répartition des bénéfices appliquée par la gérante. Les statuts prévoyaient que la répartition des bénéfices affectés aux parts d’industrie serait fixée par règlement intérieur. Un tel règlement fut signé en 2013 mais ne précisait pas la méthode de calcul de la participation de chaque associé au chiffre d’affaires. La cour relève qu’aucune assemblée générale n’a validé les comptes annuels et les pourcentages, comme l’exigeait le règlement. Elle estime qu’une simple déclaration fiscale ne vaut pas consentement unanime des associés au sens de l’article 1854 du code civil. Elle rappelle qu’une déclaration à l’administration ne constitue pas l’acte auquel ce texte fait référence. La cour applique donc la règle supplétive des statuts : la répartition proportionnelle au nombre de parts d’industrie. Cette interprétation restrictive protège les associés minoritaires contre les modifications informelles du pacte social.
Après recalcul, la cour identifie un trop-perçu au profit de l’intimée pour les exercices 2015 et 2016, qu’elle condamne à rembourser. Elle rejette en revanche la demande de l’appelante concernant les frais de publication consécutifs à la cession de parts, au motif que l’acte de cession en attribuait la charge au cessionnaire. En sens inverse, elle accueille la demande de remboursement des frais de parking et de téléphone portable engagés par la société pour le compte de l’intimée après son départ à la retraite. Elle relève qu’aucune convention n’autorisait la prise en charge gratuite de ces avantages. La cour opère ainsi une analyse minutieuse des engagements contractuels et des règles de la gestion sociale.
Enfin, la cour statue sur les demandes en responsabilité et en dommages et intérêts. Elle retient une faute de l’intimée pour avoir prélevé deux mille euros sur le compte de la société sans justification et pour avoir perçu des honoraires en espèces d’une cliente bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Elle alloue symboliquement cinq cents euros à titre de réparation du préjudice moral. Elle rejette les autres griefs, faute de preuve suffisante. La cour ordonne la compensation des créances réciproques et condamne la partie succombante aux dépens. Cet arrêt de renvoi illustre le contrôle approfondi exercé par la cour d’appel sur les décisions des bâtonniers statuant en arbitrage. Il précise les règles de procédure ordinale et les principes gouvernant la liquidation des sociétés civiles professionnelles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.