Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°23/03516

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°23/03516

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 juillet 2025, examine le recours d’un salarié licencié pour motif économique. La société employeur était en liquidation judiciaire. Le salarié contestait la cause réelle et sérieuse du licenciement, invoquant l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. La cour précise les conditions de recevabilité de l’action et apprécie le bien-fondé des griefs contre le plan de sauvegarde. Elle rejette finalement la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La délimitation du contrôle judiciaire face à une autorisation administrative

Le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l’obligation de reclassement vérifiée par l’administration. Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Cette solution préserve la compétence exclusive de l’autorité administrative sur ce point précis de légalité du licenciement. Elle évite ainsi un conflit de juridictions et un contrôle parallèle sur une même question de droit.

En revanche, le juge peut contrôler la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi sous l’angle des moyens du groupe. L’action en contestation du licenciement en ce qu’elle est fondée sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des possibilités de reclassement au sein du groupe et au regard des moyens financiers de ce groupe est quant à elle recevable au regard du principe de séparation des pouvoirs, l’autorité administrative ne s’étant pas prononcée sur cette question pour prendre sa décision d’autorisation de licenciement. Cette distinction opère un partage des compétences fondé sur l’objet du contrôle. Elle permet au salarié de contester l’adéquation des mesures proposées avec les ressources réelles de l’entreprise et de son groupe.

L’appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi

Le reclassement interne s’apprécie au regard des possibilités de permutation au sein du groupe. La pertinence doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Ce critère fonctionnel et géographique limite le périmètre de recherche à des entités opérationnellement proches. Il évite ainsi d’imposer à l’employeur des recherches de postes irréalistes ou inopérantes pour le salarié concerné.

L’appréciation des moyens financiers du groupe repose sur les liens de contrôle définis par la loi. La pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’fluence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail. Cette référence légale étend le champ d’analyse aux ressources de l’ensemble consolidé. Elle empêche l’employeur de se prévaloir d’une insolvabilité artificielle en isolant la filiale en difficulté.

En l’espèce, la cour a constaté l’absence de preuve d’autres sociétés permutables et la suffisance des mesures financières. Le plan de sauvegarde de l’emploi a également prévu la mise en place d’une cellule de reclassement pendant une durée de 6 mois. La société Butler Capital Partners a versé 2 275 000 euros pour financer ce plan de sauvegarde de l’emploi. Ces éléments concrets démontrent la réalité et l’ampleur de l’effort consenti. Ils justifient le rejet du grief d’insuffisance et valident la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cet arrêt précise utilement le partage des compétences entre autorité administrative et juge judiciaire. Il renforce également l’exigence de preuve pour le salarié qui invoque l’insuffisance du plan de sauvegarde. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence admettant la contestation du licenciement malgré une procédure collective. « Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur » (Cass. Chambre sociale, le 8 juillet 2020, n°18-26.140). Elle confirme aussi que l’autorisation de l’inspecteur du travail ne lie pas le juge sur tous les aspects. « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude » (Cour d’appel de Toulouse, le 10 juillet 2025, n°23/03381). La portée de la décision est donc double : elle clarifie les voies de recours et exige une démonstration rigoureuse de l’insuffisance du plan.

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