La Cour d’appel, chambre sociale, statue sur un recours relatif à l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé. Le licenciement, intervenu après autorisation administrative, fut ultérieurement annulé par le juge administratif. La salariée n’ayant pas sollicité sa réintégration, la cour détermine le montant de l’indemnité due pour la période séparant son départ de l’expiration du délai de réintégration. Elle précise les règles de calcul de cette indemnité et procède à la liquidation du préjudice subi.
Le régime de l’indemnité d’éviction et son champ d’application
La définition légale du droit à indemnisation
Le texte prévoit une indemnité pour le salarié protégé ne demandant pas sa réintégration dans un délai imparti. « le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, lequel, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation administrative de licenciement, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi » (article L. 2422-4 du code du travail). Ce droit naît automatiquement de l’absence de demande de réintégration dans les délais.
La portée de cette disposition est de réparer intégralement le préjudice découlant de la privation d’emploi. Elle couvre la période comprise entre le licenciement effectif et l’expiration du délai de deux mois postérieur à l’annulation de l’autorisation. Ce mécanisme assure une protection financière au salarié durant cette phase transitoire.
La nature et les composantes du préjudice réparable
Le préjudice indemnisable comprend à la fois un volet matériel et un volet moral. « Le préjudice indemnisé est celui réellement subi au cours de la période d’indemnisation ; elle comprend la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral » (Motifs). L’indemnisation a ainsi pour objet de restituer la situation antérieure au préjudice.
La réparation du préjudice matériel se calcule de manière précise et non forfaitaire. « L’indemnisation réparant le préjudice matériel est égale aux montants des salaires dus, diminués des revenus d’activité professionnels, des allocations chômages perçues, des indemnités journalières servies par la sécurité sociale » (Motifs). Cette méthode de calcul concret vise à éviter un enrichissement sans cause du salarié.
La liquidation concrète de l’indemnité et ses enseignements
La méthode de calcul et la charge de la preuve
Le calcul procède par la comparaison entre le salaire théorique et les revenus perçus. La cour retient le salaire que la salariée aurait dû percevoir pendant la période concernée. Elle en déduit les rémunérations brutes effectivement perçues au cours de la même période, telles que justifiées par des pièces.
L’absence de preuve du préjudice moral conduit à son rejet. La salariée invoquait un préjudice moral « découlant de la perte de statut, de l’anxiété générée » (Motifs). La cour écarte cette demande au motif que « Madame [F] [B] ne démontre par aucune pièce la réalité de ce préjudice moral » (Motifs). La charge de la preuve incombe donc au demandeur, même pour le préjudice moral.
La portée de la décision pour la pratique contentieuse
Cette décision rappelle l’importance cruciale de la production des justificatifs. La salariée a dû produire des éléments sur ses revenus après injonction du conseiller de la mise en état. Le calcul définitif ne put être opéré qu’après cette production, soulignant la nécessité d’une coopération probatoire des parties.
Elle confirme une méthode de calcul déjà établie par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet jugé que « le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité était le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler » (Cass. Chambre sociale, le 9 décembre 2020, n°19-16.448). La cour d’appel applique strictement ce principe en reconstituant le salaire théorique.
En définitive, cet arrêt offre une application pédagogique des règles gouvernant l’indemnité d’éviction. Il souligne le caractère intégral et concret de la réparation du préjudice matériel, tout en exigeant une preuve solide du préjudice moral. La décision guide les praticiens sur la nécessité de documenter précisément tant les pertes que les gains de la période d’indemnisation.
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