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Cour d’appel, le 1 juillet 2025, n°23/00273

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 juillet 2025, n°23/00273

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La cour d’appel, statuant en matière de surendettement, rend un arrêt le 1er juillet 2025. Elle constate la non-comparution de l’appelante régulièrement convoquée. Elle se prononce sur les effets de cette absence dans le cadre d’une procédure orale. Elle rejette l’appel en le déclarant non soutenu, confirmant ainsi le jugement précédent.

Le formalisme de la procédure orale

Le cadre procédural applicable est d’abord rappelé avec précision. L’appel en matière de surendettement relève des règles de la procédure sans représentation obligatoire. La cour souligne que la procédure devant elle est la procédure orale de droit commun. Ce rappel ancre la décision dans un régime procédural spécifique et connu.

La conséquence essentielle de ce régime est ensuite déduite. La prise en compte des écrits par la cour est subordonnée à une condition formelle. « La prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures » (Motifs de la décision). Dès lors, la cour ne peut examiner les demandes écrites des parties absentes.

Les effets de la non-comparution

Les circonstances de l’espèce sont ensuite constatées de manière stricte. L’appelante a été régulièrement convoquée par lettre recommandée remise en personne. Elle n’a ni comparu ni s’est fait représenter à l’audience. Elle n’a fourni aucun motif légitime pour justifier cette absence, ce qui est un élément factuel déterminant.

La sanction procédurale de cette absence est logiquement prononcée. Du fait de la non-comparution, la cour estime n’être saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel. « Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité » (Motifs de la décision). L’appel est ainsi rejeté, les dépens étant laissés à la charge de l’appelante défaillante.

Cette décision illustre le formalisme inhérent à la procédure orale en appel. Elle rappelle que la comparution personnelle ou la représentation y est une obligation substantielle. La jurisprudence antérieure confirme ce principe en indiquant que la cour demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu, même en cas d’absence à une audience ultérieure. « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en matière de procédure orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu’elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l’audience de renvoi » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 mars 2026, n°24-11.102). La solution ici retenue en est le corollaire négatif pour une partie n’ayant jamais comparu.

La portée de l’arrêt est donc de nature pédagogique et préventive. Il avertit les justiciables de l’importance cruciale de la comparution dans ce type de procédure. La notification par lettre recommandée avec avis de réception assure la sécurité juridique de la décision. Cet arrêt réputé contradictoire renforce la célérité de la justice en évitant les reports d’audience.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en procédure d’appel.

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