La cour d’appel de Douai, statuant en matière prud’homale le 28 mars 2025, examine le recours d’une salariée contre un jugement ayant partiellement rejeté ses demandes. La relation de travail, marquée par l’absence de contrat écrit formalisé, a donné lieu à une procédure collective de l’employeur. Les questions principales portent sur la prescription des demandes de rappel de salaire après requalification du contrat et sur la mise en jeu de la garantie de l’AGS après clôture de la liquidation. La cour réforme partiellement le jugement pour rectifier le point de départ de la prescription et fixe la créance salariale due. Elle confirme également l’obligation de garantie de l’AGS malgré la clôture de la procédure collective.
La portée de la garantie de l’AGS après clôture de la liquidation
Le maintien de la garantie malgré la fin de la procédure
L’AGS contestait son obligation en invoquant la clôture de la liquidation intervenue avant la fixation judiciaire de la créance. La cour écarte cet argument en rappelant le fondement légal de la garantie. Les dispositions de l’article L.3253-6 précité subordonnent seulement la mise en jeu de la garantie à l’ouverture d’une procédure collective de l’employeur et non à l’existence d’une telle procédure en cours, au moment où le juge statue sur la fixation de la créance salariale et sur la garantie de l’AGS. La cour souligne qu’aucun texte ne fait dépendre la mise en oeuvre de la garantie de l’AGS à l’existence d’une procédure collective toujours en cours. Cette solution évite que la garantie dépende de la célérité de l’instance en fixation de la créance salariale.
Les modalités pratiques de recouvrement
La décision précise les mécanismes permettant le recouvrement des créances après clôture. Elle s’appuie sur l’article L. 3253-15 du code du travail qui organise l’intervention de l’AGS même après l’expiration des délais de garantie. En effet, en application de l’article L. 3253-15, alinéa 4 du code du travail, les sommes allouées par une décision de justice portant fixation d’une créance salariale, rendue après la clôture de la liquidation, seront portées sur un relevé dit « complémentaire ». Ce relevé est établi par le mandataire ad hoc ou le greffier et adressé à l’AGS pour obtenir l’avance des fonds. Cette procédure assure l’effectivité du droit du salarié indépendamment du sort de la procédure collective.
La prescription des demandes de rappel de salaire
La qualification de la créance détermine le délai applicable
La cour a dû trancher un différend sur le délai de prescription applicable à la demande de rappel de salaire fondée sur une requalification à temps complet. Elle rappelle le principe selon lequel la nature de la créance commande la durée de la prescription. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. » (Cass. Chambre sociale, le 14 décembre 2022, n°21-16.623) Elle écarte ainsi la prescription biennale de l’article L.1471-1 invoquée à tort.
La fixation du point de départ et de la période couverte
La cour procède à une analyse minutieuse des règles issues de la réforme de la prescription. Elle rappelle la distinction entre le délai pour agir et la période de salaires pouvant être réclamés. L’article sus-visé concerne les actions engagées après le 16 juin 2016 et opère désormais une distinction entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande (salaires des trois années avant la rupture). Après avoir fixé la date de rupture au 18 décembre 2018, la cour en déduit le point de départ de la prescription. Le point de départ de la prescription est fixé au 18 décembre 2015. La période couverte par la demande s’étend donc des trois années précédant cette rupture, permettant le calcul du rappel de salaire sur la période de décembre 2015 à décembre 2018. Cette application corrige l’erreur du premier juge qui avait retenu la date de saisine comme point de référence.
L’arrêt apporte une clarification essentielle sur deux points pratiques du droit du travail. Il assure la pérennité de la garantie de l’AGS au-delà de la clôture de la liquidation, protégeant ainsi les salariés des aléas procéduraux. Par ailleurs, il précise l’application du régime de prescription triennale aux demandes de rappel de salaire après requalification, en en fixant rigoureusement le point de départ. Cette décision renforce la sécurité juridique des salariés face à des employeurs ayant méconnu leurs obligations contractuelles de formalisation et de paiement.
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