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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 15 juin 2023, n°22/02262

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 15 juin 2023, n°22/02262

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Cour d’appel de Paris, le 15 juin 2023, statue sur un litige opposant un établissement bancaire à une caution physique. L’individu invoque la disproportion manifeste de trois engagements de caution et un défaut d’information annuelle. La cour rejette ses prétentions et confirme le jugement de première instance.

Le contrôle de la disproportion manifeste du cautionnement

L’appréciation de la disproportion tient compte de l’ensemble du patrimoine de la caution. La jurisprudence rappelle que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé font partie des biens à considérer. « Il est constant, en effet, que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération » (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378). Le requérant n’apporte pas la preuve de la valeur de ces éléments patrimoniaux. Son calcul se limite à un actif immobilier ancien sans réactualisation. La charge de la preuve lui incombe et n’est pas rapportée.

La prise en compte des engagements antérieurs et le rôle de la fiche patrimoniale

Les engagements successifs doivent être cumulés pour apprécier le dernier cautionnement. « En cas de cautionnements successifs, l’appréciation de la disproportion du dernier engagement par rapport aux biens et revenus de la caution tient compte des engagements antérieurs » (Com., 29 septembre 2015, 13-24.568). La caution soutenait une anomalie apparente dans les fiches. Le créancier peut se fier aux déclarations en l’absence d’anomalie. « La banque est en droit, sauf anomalie apparente, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l’emprunteur » (Com, 5 novembre 2013, 12-24.520). Les fiches produites ne révélaient pas d’incohérence flagrante pour le banquier.

La portée de l’obligation d’information annuelle

Le créancier doit prouver l’expédition de l’information annuelle, non sa réception. La banque a produit des copies des courriers et un procès-verbal de constat. Ce dernier atteste la similitude entre le listing et les plis expédiés. La preuve de l’exécution de l’obligation est ainsi rapportée de manière probante. Le défaut d’information n’est donc pas caractérisé en l’espèce. La sanction de déchéance des intérêts ne peut dès lors trouver à s’appliquer.

La solution et sa portée

La cour confirme l’absence de disproportion manifeste des engagements de caution. Elle valide également le respect de l’obligation d’information annuelle par le créancier. Cette décision réaffirme la rigueur probatoire pesant sur la caution. Elle doit démontrer concrètement l’insuffisance de son patrimoine à la date d’engagement. La simple comparaison de dettes avec un actif partiel et non actualisé est insuffisante. Le formalisme de la preuve pour l’information annuelle est également précisé. Seule l’expédition, et non la réception, doit être établie par le banquier.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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