La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 mai 2025, statue sur la recevabilité d’une action ut singuli. Un associé avait intenté une action au nom d’une société civile immobilière et en son nom personnel contre le gérant et son épouse. Le juge des référés avait déclaré ces actions irrecevables. La cour d’appel confirme cette solution en précisant les conditions strictes de l’action ut singuli.
La nature exclusive de l’action ut singuli
L’action ut singuli est réservée à l’associé agissant individuellement. Le mécanisme légal permet à un associé de poursuivre pour le compte de la société l’action en responsabilité contre un dirigeant fautif. Cette action ne peut donc être formée que par les associés agissant individuellement en réparation du préjudice collectif subi par la société et non par la société, elle-même, représentée par l’un de ses associés. La société ne saurait donc se constituer demanderesse dans une procédure engagée par un associé pour son compte. La portée de cette solution est de rappeler le caractère dérogatoire et subsidiaire de cette action. Elle vise à protéger l’intégrité de la personnalité morale et la répartition claire des rôles entre l’associé et la société.
Le champ d’application strict de l’action
L’action ut singuli est limitée aux actions contre les dirigeants sociaux. Aucun texte ne confère aux associés, l’exercice au nom de la société, d’une action en responsabilité contre des tiers. L’action intentée contre l’épouse du gérant, tiers à la société, est donc irrecevable. Concernant l’action contre le gérant, la société doit être régulièrement mise en cause. « Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux » (article 38 du décret du 7 juillet 1978). La mise en cause personnelle du dirigeant ne vaut pas mise en cause de la société. Cette règle procédurale est essentielle pour garantir les droits de la défense de la personne morale. En cas de conflit d’intérêts, l’associé peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
La nécessaire représentation de la société en cause
La jurisprudence antérieure confirme cette exigence procédurale fondamentale. « Il en résulte que l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 novembre 2022, n°20-19.077). La société doit être partie à l’instance pour que le juge puisse statuer valablement. La valeur de cette règle est confirmée par la cour qui rejette l’argument d’une impossibilité pratique. L’associé disposait de la possibilité de saisir le juge pour faire désigner un représentant ad hoc. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique en imposant une procédure rigoureuse. Elle évite les contournements des règles de représentation légale des personnes morales.
La sanction d’une irrecevabilité générale
Le défaut de mise en cause régulière de la société rend l’action irrecevable dans son ensemble. La cour écarte l’idée que cette obligation priverait de sens l’action ut singuli. Elle rappelle l’existence de solutions procédurales pour pallier le conflit d’intérêts. La solution est conforme à une jurisprudence récente sur la perte de qualité de l’associé. « Le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, l’associé ne peut poursuivre l’action en responsabilité qu’il a engagée pour le compte de la société » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 septembre 2025, n°24-15.595). La valeur de l’arrêt est d’assurer une application stricte et cohérente des conditions de l’action ut singuli. Sa portée est d’inviter les praticiens à une grande rigueur dans l’introduction de cette action délicate.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des sociétés.