La Cour d’appel de Paris, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un pourvoi contre une ordonnance de référé autorisant une expertise médicale. Les défendeurs contestaient la condition posant leur communication de pièces médicales à l’accord préalable de la victime. La cour a confirmé la décision première en considérant cette condition conforme au secret médical.
Le cadre procédural de l’expertise anticipée
La mesure d’instruction trouve son fondement dans l’article 145 du code de procédure civile. Le juge peut ordonner une mesure pour établir avant tout procès la preuve de faits litigieux. « En application de l’article 145 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 20 janvier 2026, n°25/01709). Cette disposition permet de sécuriser la preuve future sans préjuger du fond du litige.
L’expert dispose de pouvoirs étendus pour accomplir sa mission conformément à la loi. Il peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers selon l’article 243 du code de procédure civile. Les parties doivent lui remettre sans délai les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le cadre procédural assure ainsi l’efficacité de l’expertise tout en encadrant strictement ses pouvoirs.
La primauté du secret médical dans le processus expertal
Le secret professionnel constitue un principe fondamental protégeant la vie privée des patients. L’article L1110-4 du code de la santé publique consacre ce droit au respect de la vie privée et du secret des informations. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
La jurisprudence établit un équilibre entre le secret médical et les droits de la défense. « La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi » (Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2025, n° 22-15.702). Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. L’atteinte au secret doit être strictement proportionnée au but poursuivi.
La nécessaire autorisation du patient pour la communication
Le juge civil ne peut ordonner une mesure portant atteinte au secret médical sans l’accord du patient. « En l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, le juge civil ne peut pas ordonner une expertise judiciaire qui impartirait à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338). Cette condition préalable protège efficacement l’intimité de la victime.
Le refus du patient peut entraîner des conséquences sur l’issue du litige. Lorsque la victime s’oppose à la communication de son dossier médical, l’expert n’est pas en droit d’en obtenir la production. Il appartiendra au juge du fond d’apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime. Le juge pourra alors tirer toutes les conséquences de ce refus quant aux demandes de la partie.
La confirmation d’un équilibre procédural équitable
La solution retenue par la cour consacre un équilibre entre des intérêts contradictoires. Elle rappelle que le secret médical n’est pas un obstacle absolu mais une protection essentielle. La condition d’accord préalable permet de concilier les nécessités de la preuve avec le respect de la vie privée. Cet équilibre correspond aux exigences d’un procès équitable.
La portée de cette décision renforce la protection des données de santé dans le procès civil. Elle affirme la primauté du consentement du patient dans la communication de son dossier médical. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle garantit que l’expertise judiciaire respecte les droits fondamentaux de la personne.