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Cour de cassation, le 29 mai 2024, n°24/03729

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 29 mai 2024, n°24/03729

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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2024, examine les conséquences d’un licenciement fondé sur des condamnations pénales. Une salariée, soumise à une interdiction d’exercer une activité comptable, a été licenciée après que son employeur a découvert d’autres condamnations. La juridiction du fond avait rejeté sa demande en nullité mais retenu la prescription des faits. La Haute juridiction valide cette analyse sur la vie privée mais infirme sur la prescription, requalifiant le licenciement. Elle condamne finalement l’employeur au paiement de diverses indemnités.

Le droit au respect de la vie privée face à la découverte de condamnations pénales

La Cour écarte d’abord l’argument d’une atteinte à la vie privée. Elle rappelle le principe selon lequel « Est nul le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale. » Toutefois, elle estime que la recherche par l’employeur d’autres condamnations pénales, publiquement prononcées, ne porte pas atteinte à ce droit. Elle s’appuie sur sa jurisprudence constante, citant qu’ »En l’espèce, peu important que le licenciement se fonde exclusivement sur la condamnation prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Compiègne du 24 septembre 2020 interdisant à Mme [Y] d’exercer une activité impliquant la réalisation d’opérations de comptabilité, la recherche et l’obtention par l’employeur d’autres condamnations pénales, publiquement prononcées, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée de la salariée. » (Soc., 29 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.344). La portée de cette solution est importante. Elle confirme que les informations publiques issues de procédures judiciaires échappent au champ de la vie privée dans le contexte professionnel. L’employeur peut légitimement les consulter sans commettre d’ingérence illicite.

La Cour précise ensuite le lien nécessaire avec la vie professionnelle pour justifier le traitement de ces données. Elle relève que « le comportement de la salariée caractérise un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail et que les faits incriminés se rattachent à sa vie professionnelle, le lien avec l’activité professionnelle lui faisant ainsi perdre aux faits leur caractère privé. » Cette analyse opère une distinction cruciale. Les faits, bien que d’origine pénale, sont appréciés au regard de leurs conséquences sur l’exécution du contrat. Leur caractère public et leur connexité avec la fonction permettent de les soustraire à la sphère privée. La valeur de cet arrêt réside dans cette clarification. Il renforce la possibilité pour l’employeur de fonder une décision sur des éléments judiciaires accessibles, dès lors qu’un lien direct avec le travail est établi.

La prescription des faits disciplinaires et ses conséquences indemnitaires

La Cour casse ensuite la décision sur le point de la prescription. Elle rappelle la règle de l’article L. 1332-4 du code du travail : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Elle souligne que « Le délai court du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés. » En l’espèce, la Cour relève une contradiction dans les éléments fournis par l’employeur. Bien qu’il produise un courriel du 7 novembre 2023 attestant de la réception des jugements, « la lettre de mise à pied conservatoire du 6 octobre 2023 évoque déjà l’information portée à sa connaissance de ce que la salariée était soumise à une telle interdiction. » L’employeur ne démontre pas la date précise de sa connaissance initiale.

La charge de la preuve pèse alors intégralement sur l’employeur. La Cour constate que « l’employeur n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la date à laquelle il a été informé de cette interdiction d’exercice mentionnée dans la lettre du 6 octobre 2023 ». Par conséquent, « A défaut pour l’employeur d’apporter la preuve qu’il a eu connaissance des faits reprochés dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires, ces faits sont par conséquent prescrits. » La portée de ce raisonnement est pratique. Il impose à l’employeur une rigueur probatoire absolue pour dater sa découverte des faits, sous peine de voir sa procédure annulée. La prescription devient ainsi une garantie procédurale essentielle pour le salarié.

La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne l’octroi de multiples indemnités. La Cour procède à une liquidation détaillée incluant le salaire retenu pendant la mise à pied, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts. Elle applique les dispositions conventionnelles pour le préavis et l’indemnité de licenciement. Pour les dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article L. 1235-3 du code du travail, tenant compte « des circonstances de la rupture, de l’effectif de la société, du montant de la rémunération, de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté ». La valeur de cette partie est pédagogique. Elle illustre le coût financier significatif d’un licenciement prononcé après une procédure disciplinaire prescrite, même lorsque les faits initiaux étaient graves et établis.

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