La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 février 2025, statue sur une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM. L’office, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination transfusionnelle par le VHC, réclame le remboursement des sommes versées à l’assureur du centre de transfusion sanguine. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés par l’assureur et condamne ce dernier au paiement de la créance, des intérêts et des frais.
La régularité formelle du titre exécutoire
Le juge rappelle d’abord les exigences de précision pesant sur un titre exécutoire émis par une personne publique. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que toute créance liquidée fasse l’objet d’un ordre indiquant les bases de la liquidation. La jurisprudence précise que ces bases doivent figurer « soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint » (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-15.456). En l’espèce, le titre mentionnait le fondement légal, le nom de la victime, le numéro de police et détaillait les sommes. Les documents justificatifs, dont l’arrêt de la cour administrative, étaient joints à l’envoi du titre. Cette pratique est jugée conforme, écartant le grief tiré du défaut de précision. La solution confirme une application stricte des règles de la comptabilité publique aux établissements comme l’ONIAM. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de transparence dans le recouvrement des créances publiques.
La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public écarte ensuite le moyen sur la preuve de l’indemnisation. L’attestation de paiement émanant de l’agent comptable de l’ONIAM est considérée comme probante. Le juge estime que le principe d’incompatibilité des fonctions, posé par l’article 9 du décret de 2012, confère une valeur probante particulière à ce document. Cette analyse renforce la fiabilité des attestations produites par les comptables publics. Elle simplifie la preuve de l’indemnisation préalable, condition nécessaire à l’action en garantie de l’office. La portée est pratique, sécurisant la position de l’ONIAM dans ses recours contre les assureurs.
Le bien-fondé de la créance et le régime probatoire
Sur l’origine transfusionnelle de la contamination, la cour applique le régime probatoire dérogatoire de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. L’office bénéficie de la présomption d’imputabilité issue de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002. Cette présomption « est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle […] un degré suffisamment élevé de vraisemblance » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-13.255). La preuve de l’administration des produits peut être rapportée par tout moyen. En l’espèce, un certificat médical et une enquête transfusionnelle établissent la réalité des transfusions en 1987. L’impossibilité d’innocenter certains produits administrés, à une époque où la détection systématique du VHC n’existait pas, active la présomption. Le doute profite au demandeur.
La cour écarte l’argument de l’assureur tiré de l’existence d’autres facteurs de risque. La jurisprudence citée précise que ces facteurs ne font obstacle à la présomption que si « la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée ». L’assureur n’ayant pas détaillé ces antécédents ni sollicité d’expertise, le moyen est rejeté. Cette application rigoureuse de la présomption légale facilite considérablement la preuve pour l’ONIAM. Elle place une charge probatoire lourde sur l’assureur, qui doit démontrer une cause étrangère plus probable. La valeur est d’interprétation, confirmant une lecture protectrice des victimes et de l’office subrogé.
La cour rejette enfin la prétention à une limitation de la garantie. Elle rappelle que la solidarité entre assureurs, prévue par la loi, ne suppose pas une pluralité d’assureurs identifiés. L’assureur du centre ayant fourni des produits non innocentés est tenu à la totalité de la créance. Il lui appartient ensuite d’exercer un éventuel recours contre d’autres coobligés. Concernant un éventuel plafond de garantie contractuel, la charge de la preuve incombe à l’assureur, qui ne la rapporte pas. Cette solution assure une indemnisation intégrale et rapide de l’office. Elle reporte les difficultés de recouvrement entre assureurs sur le plan de l’action récursoire, conformément à l’économie du dispositif légal.