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Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, n°22/02486

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, n°22/02486

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La Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, statue sur une fin de non-recevoir tirée de la forclusion. L’ONIAM, ayant émis un titre exécutoire contre un assureur, invoque l’irrecevabilité de la contestation pour tardiveté. Le juge de la mise en état rejette cette prétention après avoir examiné les règles de délai et l’interruption de ceux-ci.

La qualification du titre et l’opposabilité du délai

La nature du titre exécutoire détermine le délai applicable pour le contester. La juridiction rappelle la jurisprudence constante sur ce point. « Ce titre exécutoire émis par l’ONIAM constitue une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 08 janvier 2025, n°23-20.754). Le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil est donc écarté au profit d’un délai préfix de deux mois.

Ce délai court à compter de la notification, sous réserve que les mentions soient suffisamment précises. Le titre litigieux indiquait clairement les voies de recours selon la nature du contrat d’assurance. Ces mentions ne comportent aucune imprécision ou ambiguïté de nature à faire obstacle au droit à un procès équitable. La solution consolide ainsi la sécurité juridique des procédures de recouvrement de l’ONIAM.

L’interruption du délai par un recours gracieux

Le point décisif réside dans l’exercice d’un recours administratif avant l’introduction de l’instance contentieuse. La demande de rectification adressée à l’office constitue un recours gracieux. « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).

L’accusé de réception de ce recours était irrégulier, ce qui empêche la reprise du cours du délai. Par conséquent, l’action introduite pendant cette période d’interruption n’est pas forclose. La décision opère une synthèse utile entre les règles de procédure administrative et le contentieux spécifique des titres exécutoires de l’ONIAM.

La portée de cette ordonnance est principalement procédurale. Elle rappelle avec fermeté l’application du délai de deux mois du code de justice administrative. Elle en précise surtout les modalités d’interruption, protégeant ainsi le droit au recours du justiciable. Cette analyse rigoureuse des délais évite une forclusion injustifiée et permet un examen au fond du litige.

Un avocat intervenant en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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