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Tribunal judiciaire de Nancy, le 13 mars 2024, n°23/00775

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nancy, le 13 mars 2024, n°23/00775

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Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant le 13 mars 2024, examine une action négatoire de nationalité. Le ministère public conteste l’acquisition de la nationalité française par un individu au titre de l’article 21-12 du Code civil. Il invoque l’irrégularité et l’absence de légalisation des actes d’état civil guinéens produits. Le tribunal rejette ces arguments et déclare l’intéressé français. Il condamne également le Trésor public à des frais irrépétibles.

La régularité substantielle des actes d’état civil étrangers

Le contrôle du juge français sur les actes étrangers est limité à leur authenticité et leur véracité. Le tribunal rappelle le principe de force probante posé par l’article 47 du Code civil. « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (article 47 du Code civil). La charge de la preuve de l’irrégularité incombe à celui qui la soulève. Le ministère public critiquait le défaut de motivation d’un jugement supplétif guinéen. Le juge estime que cette critique ne démontre pas un vice de forme au regard du droit local. « il n’appartient pas au juge français de se substituer à l’appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement » (Motifs). Cette solution affirme une présomption de régularité des actes étrangers dûment formés. Elle prévient les remises en cause systématiques fondées sur des divergences procédurales. Elle garantit la sécurité juridique des situations individuelles établies à l’étranger.

L’exigence de légalisation des actes publics étrangers

En l’absence de convention, la légalisation demeure une formalité nécessaire. Le tribunal rappelle le principe de droit international privé. « les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent être préalablement légalisés pour y recevoir effet » (Motifs). La légalisation atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire. En l’espèce, les signatures sur les actes guinéens ont été légalisées par une autorité consulaire guinéenne en France. Le tribunal estime cette condition satisfaite, rendant les actes opposables. Cette analyse est conforme à la jurisprudence récente. « pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité auprès des autorités de l’Etat de résidence » (Cass. Première chambre civile, le 11 février 2026, n°24-20.736). La décision rappelle ainsi le formalisme exigé pour les actes étrangers. Elle en précise les modalités pratiques de satisfaction par le canal consulaire. Elle évite toute confusion avec le régime plus souple des conventions internationales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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