La Cour d’appel de Douai, le 12 mars 2025, statue sur un litige né d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Après une longue procédure prud’homale, la cour examine la recevabilité de l’instance et le fond du dossier. Elle confirme partiellement le jugement en infirmant certains chefs relatifs au travail.
La péremption de l’instance prud’homale
La condition de l’exception in limine litis
L’employeur avait soulevé la péremption de l’instance devant le conseil de prud’hommes. Le salarié contestait la recevabilité de ce moyen, estimant qu’il n’avait pas été formulé avant tout autre moyen. La cour rappelle que « la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen » (Article 388 du code de procédure civile). Elle constate que lors de l’audience, les conclusions de l’employeur mentionnaient en premier la demande de péremption. Dès lors, le moyen a bien été soulevé in limine litis, rendant son examen recevable par la juridiction.
La nature des diligences interruptives du délai
Le bureau de conciliation avait établi un procès-verbal fixant des délais pour la production des pièces. La cour doit déterminer si cette indication constitue une diligence expressément mise à la charge des parties. Elle rappelle la règle selon laquelle « l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » (Cass. Chambre sociale, le 12 mars 2025, n°23-22.403). Elle en déduit que de simples indications de délais données par le bureau de conciliation ne sont pas des diligences interruptives. Par conséquent, le délai de péremption n’avait pas commencé à courir, validant la recevabilité des demandes.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
L’appréciation des griefs liés aux résultats
L’employeur invoquait une insuffisance des résultats commerciaux du salarié. La cour examine la réalité des objectifs qui lui étaient assignés. Elle relève que les prévisions communiquées par le salarié n’avaient pas été formellement reprises par l’employeur. Elle note aussi que le résultat d’exploitation dépendait de charges hors du contrôle du salarié. Surtout, elle constate que les commandes de produits nécessaires à son activité étaient intervenues tardivement en 2014. Ces retards de livraison ont nécessairement affecté la capacité du salarié à réaliser son chiffre d’affaires, exonérant ainsi sa responsabilité.
L’analyse du comportement et du manque de professionnalisme
Le second volet des griefs concernait le manque d’autonomie et le comportement du salarié. La cour estime que la centaine de mails échangés ne suffit pas à caractériser un défaut de professionnalisme. Elle considère que les échanges postérieurs à un courrier de mise en demeure étaient légitimes pour justifier des difficultés pratiques. Les reproches sur la clarté des tableaux ou des codes articles manquent de précision suffisante. Enfin, les allusions à un sabotage, bien qu’inappropriées, pointaient un défaut de stock avéré. Ainsi, aucun élément ne permet d’établir une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement.
La portée de cette décision est notable en matière procédurale et substantielle. Sur la péremption, elle précise que seules les diligences formellement ordonnées par le juge interrompent le délai, excluant les simples indications du bureau de conciliation. Sur le fond, elle rappelle avec force que l’insuffisance de résultat ne peut être imputée au salarié lorsque l’employeur n’a pas lui-même fourni les moyens de les atteindre. Elle réaffirme également l’exigence de preuves précises et objectives pour établir un manque de professionnalisme, protégeant ainsi le salarié contre des griefs généraux ou subjectifs.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat aux prud’hommes à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.