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Cour d’appel de Toulouse, le 9 décembre 2024, n°22/04375

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 9 décembre 2024, n°22/04375

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 9 décembre 2024, examine un litige entre un entrepositaire agréé et l’administration douanière. L’entreprise contestait un avis de recouvrement portant sur des droits d’accises dus pour des pertes d’alcool. Elle invoquait une erreur formelle de comptabilité et une contradiction entre le droit français et le droit européen. La cour rejette l’appel et confirme la taxation des produits manquants, considérant les manquements comptables comme rédhibitoires pour bénéficier de l’exonération.

Le principe d’exonération conditionnée par une comptabilité fidèle

La réglementation subordonne expressément l’exonération à un enregistrement comptable précis. Le droit national dispose que sont exonérés les alcools « détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage » lorsque le volume est inférieur aux taux fixés, « sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité matières » (article 302D,I,1,2e,b du CGI). Cette condition est impérative et constitue la pierre angulaire du système de contrôle. La cour souligne ainsi que l’exonération « suppose que cette perte soit, dès qu’elle a été constatée, dûment retracée en comptabilité ». Cette exigence formelle est essentielle pour permettre à l’administration d’exercer un contrôle fiable sur les mouvements de produits sous régime suspensif. La jurisprudence antérieure confirme cette approche stricte en définissant les produits manquants comme ceux « qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu’ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l’entrepositaire agréé ou qu’ils auraient dû figurer dans celle-ci » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 24 janvier 2024, n°21-19.998). La portée de cette décision est de rappeler que la tenue d’une comptabilité-matières régulière n’est pas une simple formalité mais une obligation substantielle. Sa valeur réside dans la sécurité juridique qu’elle offre à l’administration pour constater les manquants et procéder à leur taxation en cas de défaillance.

L’absence de contradiction entre les ordres juridiques national et européen

La cour écarte l’argument d’une contrariété entre le droit français et le droit de l’Union européenne. Elle estime que le texte national « n’est pas contraire à l’article 7 de la directive 2008/118/CE ». La directive prévoit en effet que « la destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre ». Elle précise également que « chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes ». Le droit français, en imposant un retracé comptable précis, constitue justement une de ces règles nationales de preuve laissées à l’appréciation des États membres. Le sens de cette analyse est de confirmer la marge de manœuvre des autorités nationales pour définir les modalités probatoires. La portée est significative car elle valide le mécanisme français qui conditionne l’exonération au respect strict d’obligations déclaratives et comptables. La valeur de cette interprétation est de concilier les principes européens avec les outils de contrôle nationaux, en refusant toute invocation de la bonne foi pour pallier des manquements formels répétés.

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