Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Toulouse, le 1 juin 2023, n°23/02898

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Toulouse, le 1 juin 2023, n°23/02898

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 1er juin 2023, examine une action en responsabilité. Un acquéreur reproche à un promoteur-vendeur des informations mensongères sur un investissement immobilier. La juridiction rejette la demande fondée sur le dol et un manquement à l’obligation d’information. Elle écarte ainsi la responsabilité du vendeur professionnel.

La délimitation de la responsabilité pour dol

L’absence de mandat caractérisé exclut l’imputation des agissements d’un tiers. La cour rappelle les conditions de l’article 1116 du code civil. Le dol exige la preuve d’un élément matériel et d’une intention de tromper. L’acquéreur invoquait un dol commis par le commercialisateur du bien. Or, l’existence d’un contrat de mandat liant ce tiers au vendeur n’est pas établie. La brochure commerciale ne comportait aucune mention du prétendu mandataire. Le vendeur n’est pas tenu des fautes personnelles de son éventuel mandataire envers les tiers. La cour souligne qu’un dol par un tiers complice n’est pas démontré en l’espèce. Aucune connivence entre le promoteur et le commercialisateur n’est prouvée. Le promoteur n’a donc pas élaboré la méthode de commercialisation litigieuse. Cette solution protège le vendeur contre les agissements non imputables de ses partenaires. Elle impose une preuve rigoureuse du lien juridique unissant le vendeur au tiers auteur des manœuvres.

Le champ limité de l’obligation précontractuelle d’information

Le devoir d’information du vendeur professionnel ne couvre pas la valeur ou les risques financiers. La cour précise le contenu de cette obligation précontractuelle. Le vendeur doit informer des caractéristiques essentielles du bien immobilier. « Le vendeur n’est toutefois pas tenu d’informer les acquéreurs potentiels de la valeur réelle du bien immobilier » (Motifs, point 2). Il n’a pas non plus à s’assurer de l’adéquation du prix au marché. Les évolutions possibles de la valeur vénale ne relèvent pas de son obligation. Le vendeur ne devait pas mettre en garde contre les risques de l’opération d’investissement. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur l’obligation de conseil. « Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur » (Cass. Première chambre civile, le 11 mai 2022, n°20-22.210). La décision en déduit qu’aucune faute ne saurait être retenue. Elle circonscrit strictement l’étendue de l’information due par le vendeur professionnel. Cette portée limite les recours pour des déceptions liées à la performance économique d’un investissement.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en vente immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle