Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Colmar, le 11 juin 2021, n°24/00567

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Colmar, le 11 juin 2021, n°24/00567

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La Cour d’appel de Colmar, statuant le 11 juin 2021, a examiné un litige opposant une société à un ancien salarié devenu concurrent. La société reprochait à ce dernier divers agissements constitutifs de concurrence déloyale. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions. La solution retenue affirme l’absence de faute caractérisée dans les comportements reprochés, consacrant ainsi une conception restrictive de la concurrence déloyale.

Les principes généraux de la liberté concurrentielle et de la loyauté

La liberté d’entreprendre et les limites de la loyauté. La décision rappelle en préambule les principes cardinaux régissant la matière. L’exercice d’une activité concurrente, même sur le même marché, n’est pas en soi fautif. « Par ailleurs, il est de principe que la clientèle est libre de s’adresser au commerçant ou à l’entreprise de son choix » (Com., 8 janvier 1991, pourvoi n°89-11.367). Cette liberté fondamentale autorise le démarchage de clientèle, laquelle ne peut faire l’objet d’un droit privatif. La portée de ce rappel est essentielle, car elle place la liberté au cœur du système, la faute constituant l’exception.

La caractérisation exigeante des agissements déloyaux. Pour être sanctionné, un comportement doit dépasser la simple concurrence pour relever de la déloyauté. Le démarchage ne devient illicite que s’il s’accompagne de « man’uvres déloyales » (Com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-13.263). De même, le débauchage n’est fautif que s’il produit « un effet de désorganisation de l’entreprise, non une simple perturbation » (Com., 11 janvier 2017, pourvoi n°15-20.808). La valeur de cette approche est de prévenir une judiciarisation excessive des rapports concurrentiels en exigeant une atteinte substantielle à l’organisation de l’entreprise rivale.

L’application rigoureuse des principes aux faits de l’espèce

L’absence de faute dans la création d’entreprise et le recrutement. La cour applique strictement les principes énoncés. La création d’une société concurrente par l’ancien salarié, bien que rapide, n’est pas dissimulée et ne constitue pas une man’uvre déloyale en l’absence de clause de non-concurrence. Concernant le débauchage, la cour relève que les salariés ont exercé leur préavis légalement. Elle estime que « l’existence d’un processus de recrutement identique ne suffit pas à établir le caractère déloyal de la démarche ». La portée de cette analyse est de refuser de présumer la faute à partir de simples circonstances suspectes, exigeant une preuve concrète de man’uvres frauduleuses.

Le rejet des griefs fondés sur la confusion et le détournement de savoir-faire. La cour procède à une comparaison minutieuse des logos pour écarter tout risque de confusion. Elle souligne les différences graphiques et sémantiques, considérant que les ressemblances sont insuffisantes. S’agissant du détournement de clientèle et de techniques, la cour juge que l’utilisation par l’ancien salarié de son expérience et de ses relations personnelles n’est pas déloyale. « Le seul fait pour M.'[L], de reprendre une solution technique qu’il avait choisie comme étant la meilleure et de la proposer à une autre occasion, n’est pas en soi déloyal ». Cette solution protège la liberté d’utiliser une expertise acquise, sauf si elle relève d’un savoir-faire confidentiel propre à l’ancienne entreprise.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en concurrence déloyale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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