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Cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2025, n°23/03365

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2025, n°23/03365

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La Cour d’appel de Toulouse, première chambre section un, statuant par arrêt du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, se prononce sur l’irrecevabilité d’un second appel. Des époux, ayant formé un premier appel le premier août deux mille vingt-trois contre une ordonnance de mise en état, en ont interjeté un second le vingt-cinq septembre suivant. La société intimée a soulevé l’irrecevabilité de cette seconde déclaration. La cour déclare cet appel irrecevable au motif que la première saisine était toujours pendante.

La sanction procédurale d’un second appel

Le principe d’irrecevabilité du double appel. L’article 546 du code de procédure civile interdit de multiplier les déclarations d’appel sur un même jugement. La cour rappelle que « lorsque la cour d’appel est régulièrement saisie par une première déclaration d’appel dont la caducité n’a pas été constatée, est irrecevable le second appel » (Motif 1). Ce principe vise à éviter l’encombrement des juridictions par des saisines parallèles. Il garantit une administration sereine et efficace de la justice en appel.

L’absence d’intérêt à agir de l’appelant. La recevabilité de l’appel suppose un intérêt à agir, lequel fait défaut en cas de saisine déjà effective. La cour constate qu’à la date du second appel, « la cour était toujours saisie par une déclaration d’appel régulière » (Motif 2). L’appelant pouvait faire valoir tous ses moyens dans le cadre de la première procédure. Former un nouvel appel alors que le premier n’est pas éteint constitue donc un acte dépourvu de toute utilité procédurale.

La confirmation jurisprudentielle du principe. La solution est solidement ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La cour de Toulouse s’appuie sur un arrêt précisant que les règles interdisant le second appel « ne restreignent pas l’accès au juge d’appel d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (Motif 5). Elles poursuivent un but légitime de bonne administration de la justice et ne sont pas disproportionnées.

Les implications de la caducité de la première déclaration

L’impossibilité de régulariser après caducité. La situation se distingue de celle où un premier appel est déclaré irrecevable ou caduc. L’article 911-1 du code de procédure civile dispose que « la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité […] n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement » (Motif 3). Le second appel est donc impossible, que la caducité soit prononcée avant ou après sa formulation.

La distinction avec l’hypothèse d’un appel incident. La portée de la décision doit être mesurée à l’aune d’une jurisprudence contraire concernant l’appel incident. La Cour de cassation a en effet jugé que « l’irrecevabilité du second appel formé […] n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 octobre 2020, n°19-10.726). Le régime est ainsi plus favorable à l’appel incident.

La nécessité d’une caducité préalablement constatée. La solution serait différente si le second appel intervenait après un constat formel de caducité du premier. Une jurisprudence récente indique que « le second appel d’une même décision est irrecevable en cas de caducité de la première déclaration d’appel, il importe que le second appel ait été formalisé postérieurement à la décision qui déclare cette caducité » (Cour d’appel de Montpellier, le 10 juillet 2025, n°25/00998). En l’espèce, la caducité n’était pas encore prononcée.

La décision rappelle avec fermeté l’interdiction des appels multiples sur une même décision. Elle protège l’efficacité de la procédure d’appel contre les pratiques dilatoires. La solution est néanmoins rigoureuse pour les justiciables, qui doivent surveiller avec attention l’état de leur première saisine. Elle illustre la primauté des exigences de bonne administration de la justice sur la volonté de régularisation procédurale.

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