Le tribunal judiciaire de Colmar, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige relatif à une décision de préemption partielle émise par une société d’aménagement foncier. L’acquéreur évincé demandait l’annulation de cette décision pour vice de motivation. La société d’aménagement foncier présentait une demande reconventionnelle en constatation de la vente. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation et a constaté la perfection de la vente au profit de la société d’aménagement foncier, ordonnant la transcription du jugement au livre foncier.
La motivation suffisante de la décision de préemption
L’exigence d’une référence explicite et motivée aux objectifs légaux. Le contrôle du juge sur la motivation de la préemption est strict mais limité à sa régularité externe. La loi impose à la société d’aménagement foncier de justifier sa volonté de préempter par référence explicite et motivée à l’un des objectifs légaux (Art. L. 143-3 CR). La première exigence est de viser expressément, dans la décision de préemption, au moins un des objectifs assignés par la loi à l’article L143-2 du CR (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 10 janvier 2025, n°22/02605). Le juge rappelle qu’il n’appartient pas au tribunal judiciaire de se prononcer sur l’opportunité de l’exercice du droit de préemption. La motivation doit permettre de comprendre l’enjeu de la préemption et d’établir la réalité de l’objectif poursuivi (Cass. 3e civ. 11 Janvier 2024 – n° 22-12.166). Cette exigence garantit la transparence de l’action administrative et permet un contrôle juridictionnel effectif.
La concrétisation de l’objectif par des éléments factuels avérés. Une motivation purement descriptive et générale est insuffisante pour satisfaire à l’obligation légale. La seule mention de la “reprise d’un domaine agricole en maraîchage et viticulture avec création d’une ferme-auberge représentant 0,07 SR” ne remplit pas cette exigence. Purement descriptive, elle ne comporte pas les motifs du choix (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mai 2021, n°20-14.573). En l’espèce, la société a visé l’objectif de maintien des agriculteurs et a précisé que la parcelle était incluse dans un îlot cultural exploité. Elle a ajouté que l’intervention permettrait de garantir le maintien en place dudit exploitant et d’éviter la déstructuration de son îlot de culture. Le tribunal estime que ces éléments concrets, corroborés par la déclaration PAC et le Géoportail, constituent une motivation suffisante. La société n’avait pas à révéler l’identité de l’exploitant pour justifier légalement sa décision.
La perfection du contrat de vente par l’acceptation tacite du vendeur
L’encadrement procédural strict de la préemption partielle. Le régime de la préemption partielle obéit à des règles procédurales précises visant à concilier les intérêts du vendeur et de la société d’aménagement foncier. Lorsqu’une société entend exercer le droit de préemption partielle, elle présente une offre de prix qui doit avoir fait l’objet d’un accord exprès des commissaires du Gouvernement. Cette offre rappelle les possibilités d’action offertes au vendeur. La décision du vendeur doit parvenir à la société dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre. Si elle n’est pas parvenue à cette société dans ce délai, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci. Cette fiction juridique assure la sécurité des transactions et permet de clore la situation dans un délai raisonnable.
La constatation judiciaire de la vente parfaite et ses effets translatifs. Le silence du vendeur dans le délai légal vaut acceptation et forme un contrat de vente consensuel. En l’espèce, le vendeur a accusé réception de l’offre sans se positionner dans le délai de deux mois, malgré une relance. Le tribunal en déduit que le vendeur est réputé avoir accepté l’offre. Le consentement réciproque sur la chose et le prix étant réalisé, la vente est parfaite. Conformément au droit local alsacien-mosellan, tout acte entre vifs translatif de propriété doit être suivi d’un acte authentique sous six mois. Le jugement, intervenu dans ce délai interrompu par l’instance, tient lieu d’acte authentique et sera publié au livre foncier. Cette solution assure l’efficacité du droit de préemption et la sécurité juridique des acquisitions réalisées par la société d’aménagement foncier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de préemption à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’urbanisme à Paris.