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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 21 février 2025, n°25/01158

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 21 février 2025, n°25/01158

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Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 21 février 2025, se prononce sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Un conducteur, victime d’un accident dans un véhicule prêté par une société, agit contre cette dernière pour garantir les condamnations civiles prononcées à son encontre. Le juge, estimant la question suffisamment avancée, examine cette fin de non-recevoir avant le fond. Il déclare l’action prescrite, éteint l’instance et condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence de principe pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le texte dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation, « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir » (article 789 du code de procédure civile). Cette attribution confirme le rôle central de ce magistrat dans la conduite et l’épuration préalable du litige. Il permet une économie de procédure en évitant l’examen au fond d’une demande irrecevable.

Le juge conserve cependant une faculté de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement. Il peut décider que « la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement » s’il estime que « la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie » (article 789 du code de procédure civile). Cette dérogation assure une flexibilité procédurale pour les questions nécessitant un examen approfondi au fond. En l’espèce, le juge a estimé pouvoir trancher immédiatement, accélérant ainsi la résolution du litige.

Le point de départ de la prescription quinquennale des actions personnelles

La prescription de l’action en garantie court à compter de la connaissance des faits permettant son exercice. Conformément au droit commun, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ce point de départ objectif est essentiel pour la sécurité juridique des relations. Il a été précisé que pour les relations entre commerçants et non-commerçants, le délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 6 janvier 2021, n°18-24.954).

En l’espèce, le juge retient que le conducteur avait pleinement connaissance des éléments fondant son action dès le jour de l’accident. Il ressort des débats qu’il « ne peut être soutenu qu’il n’a pas connu, dès cette date, les faits lui permettant d’exercer son droit à indemnisation » (Motifs). La connaissance de la qualité de propriétaire du véhicule et de l’absence d’assurance personnelle est déterminante. Le point de départ ne saurait être reporté à la date de la condamnation définitive sur les intérêts civils.

La confirmation de la responsabilité pénale constitue un terminus a quo certain pour l’action en garantie. Le juge souligne que le conducteur « a été, dès la décision du 19/06/2019, déclaré responsable des préjudices de la victime et de sa mère » (Motifs). Cette décision, confirmée en appel, rendait certaine l’obligation de réparer et donc la nécessité de rechercher une garantie. Dès lors, l’action introduite le 21 février 2025 est intervenue au-delà du délai quinquennal. L’action est donc déclarée irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner la situation de l’assureur, qui n’était pas partie à l’instance.

Cette décision illustre rigueur dans l’application du point de départ de la prescription quinquennale. Elle rappelle que la connaissance des faits générateurs du préjudice et de l’identité du garant potentiel déclenche le délai. Le report du point de départ à la date d’une condamnation définitive est écarté lorsque la responsabilité est établie antérieurement. Cette solution renforce la prévisibilité du droit et incite les parties à agir diligemment pour préserver leurs droits.

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