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Tribunal judiciaire de Montauban, le 23 septembre 2025, n°24/00482

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montauban, le 23 septembre 2025, n°24/00482

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Le Tribunal judiciaire de Montauban, statuant en juge unique le 23 septembre 2025, examine une demande en nullité d’un cautionnement et de chèques. Une dirigeante avait émis trois chèques personnels au profit du fournisseur de sa société. Suite au rejet de ces chèques et à la liquidation de la société, le fournisseur engage des poursuites. La dirigeante soutient que les chèques, remis à titre de garantie, matérialisent un cautionnement irrégulier. Le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes, estimant que les chèques ne constituent pas un cautionnement.

La qualification juridique de la remise des chèques

Le tribunal écarte d’abord la qualification de cautionnement proposée par la demanderesse. Il rappelle la définition légale du cautionnement et son formalisme exigeant. Aucun écrit ne permet d’établir un tel engagement, hormis les formules de chèques elles-mêmes. Le tribunal souligne que le chèque est un instrument de paiement à vue, dont la nature cambiaire est indépendante. « Le chèque est alors utilisé comme un moyen de garantir à un créancier le paiement de sa créance » (Motifs). Toutefois, cette finalité garantie n’altère pas son régime juridique propre. La jurisprudence constante est invoquée pour le confirmer.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique des chèques de garantie. Elle rappelle la distinction fondamentale entre le rapport cambiaire et le rapport fondamental sous-jacent. Le tribunal applique le principe selon lequel le chèque reste payable à vue malgré l’intention des parties. « Toutefois, le chèque reste un instrument de paiement, que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie » (Motifs). Cette solution privilégie la sécurité des transactions cambiaires et la protection du bénéficiaire de l’effet.

Les conséquences procédurales et indemnitaires du rejet

Le rejet de la qualification de cautionnement entraîne logiquement le rejet de la demande en nullité. Les chèques, dont la validité intrinsèque n’est pas contestée, ne peuvent être annulés sur ce fondement. Le tribunal en déduit également l’absence de préjudice indemnisable lié à cette qualification erronée. Les préjudices allégués, tels que l’inscription au fichier des incidents de paiement, découlent directement de la présentation légitime des chèques. Dès lors, la demande de dommages et intérêts et de mainlevée de l’inscription est rejetée.

La valeur de ce raisonnement réside dans le strict cantonnement des effets de la décision. En refusant de requalifier l’opération, le tribunal évite de remettre en cause les principes du droit cambiaire. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente qui rappelle que l’action en paiement d’un chèque peut être indépendante du rapport fondamental. « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453). Ici, l’action est bien cambiaire.

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