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Tribunal judiciaire de Lille, le 30 janvier 2024, n°25/00944

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 30 janvier 2024, n°25/00944

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Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 30 janvier 2024. Des héritiers sollicitaient la communication de documents relatifs à des contrats d’assurance-vie souscrits par leur père. L’assureur invoquait son secret professionnel. Le juge devait apprécier la demande au regard de l’article 145 du code de procédure civile. Il a ordonné la communication de pièces déterminées, estimant le motif légitime établi.

Le motif légitime : une appréciation souple au service de la preuve

Le juge retient l’existence d’un motif légitime sans exiger la preuve des faits allégués. Il se fonde sur des éléments objectifs rendant crédible un litige futur. L’acte notarié détaillant la succession et les primes versées constitue un point de départ suffisant. Le litige envisagé concerne la possible réduction de primes manifestement exagérées. La solution de ce futur litige peut dépendre des documents sollicités. Ainsi, « les consorts établissent l’existence d’un motif légitime pour eux à disposer de ces éléments » (Motifs). Cette approche facilite l’accès à la preuve pour les justiciables. Elle évite un examen prématuré du fond du droit tout en exigeant une base factuelle sérieuse. La jurisprudence rappelle que le demandeur doit justifier « d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse » (Motifs). Cette décision en illustre l’application concrète et équilibrée.

Les limites de la mesure : détermination et proportionnalité des pièces

La mesure accordée est strictement encadrée pour préserver les droits de la partie adverse. Le juge rappelle que la production forcée doit porter sur des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut viser un ensemble indistinct de documents. L’assureur avait lui-même listé les documents qu’il détenait. Le juge constate qu’aucun élément « ne met en cause l’exhaustivité des documents tels qu’ils figurent dans l’énumération » (Motifs). Il ordonne donc la communication de cette liste précise, rejetant toute demande plus large. Cette rigueur empêche la mesure de dégénérer en une investigation générale. « Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents » (Motifs). Cette exigence protège le défendeur contre des demandes abusives ou trop intrusives. Elle garantit que la mesure reste proportionnée au but probatoire recherché. La Cour de cassation censure en effet les décisions qui ordonnent des mesures générales d’investigation. « La cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 décembre 2016, n°15-22.916). L’ordonnance respecte scrupuleusement ce principe.

Portée de la décision

Cette ordonnance précise utilement les conditions de l’article 145 dans un contexte successoral. Elle confirme que la simple éventualité d’une action en réduction peut fonder un motif légitime. L’appréciation se fait sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, comme un acte notarié. La décision rappelle aussi l’équilibre nécessaire entre l’accès à la preuve et les droits de la partie sollicitée. Le secret professionnel de l’assureur cède devant l’autorisation judiciaire pour des pièces déterminées. Enfin, elle souligne que le juge des référés ne préjuge pas du fond. Il se borne à constater la plausibilité d’un litige futur dont la solution dépend des preuves. Cette solution pragmatique sécurise les démarches préparatoires à un procès. Elle permet aux héritiers d’évaluer sereinement l’opportunité d’agir en justice.

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