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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025, n°25/00628

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025, n°25/00628

Le tribunal judiciaire, statuant par sa présidente selon la procédure accélérée au fond, a rendu un jugement par défaut en dernier ressort le 21 mai 2025. Saisi par un syndicat de copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées, le juge a dû examiner les conditions de la déchéance du terme. La solution retenue condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions échues et non échues, ainsi qu’aux frais de recouvrement.

La régularité de la procédure de déchéance du terme

Le juge vérifie d’abord le strict respect des conditions légales. Le mécanisme de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 exige une mise en demeure préalable et précise. « La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure » (Cass. Civ. 3ème, 9 mars 2022, n°21-12.988). Cette formalité constitue un préalable obligatoire à toute action en déchéance.

La mise en demeure doit également être suffisamment détaillée pour être valable. « La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées » (Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007). En l’espèce, le juge relève que le décompte annexé à la mise en demeure permet d’identifier clairement la créance. Cette exigence protège le copropriétaire contre des demandes imprécises.

La portée temporelle de la déchéance du terme

L’effet principal de la mise en demeure est de rendre immédiatement exigibles les provisions futures. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure » (Motifs de la décision). Le copropriétaire défaillant perd ainsi le bénéfice des échéances trimestrielles pour l’exercice en cours.

Toutefois, ce mécanisme est strictement limité à l’exercice budgétaire en cours lors de la mise en demeure. « Les provisions non encore échues en application du même article, devenues exigibles en vertu de l’article 19-2, ne peuvent donc concerner le budget prévisionnel que d’une seule et même année » (Motifs de la décision). Le juge en déduit que seules les provisions de l’exercice 2025/2026 sont concernées, excluant toute anticipation sur les exercices suivants. Cette interprétation restrictive préserve l’économie du budget provisionnel.

La distinction des frais récupérables

Le juge opère une séparation nette entre les charges de copropriété et les frais de recouvrement. Les frais de mise en demeure ne peuvent être inclus dans le décompte des charges. « Les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 » (Motifs de la décision). En l’espèce, ils sont donc déduits du principal des charges avant condamnation.

Le recouvrement de ces frais est subordonné à des conditions strictes de nécessité et de justification. « Les « frais nécessaires » désignent les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement » (Motifs de la décision). Seules les mises en demeure justifiées par des pièces sont ainsi accordées. Cette analyse limite les abus et garantit que seuls les frais directement liés au recouvrement effectif sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée dans le recouvrement des charges. Elle rappelle le caractère strict des conditions de la déchéance du terme, limitée à l’exercice en cours. Elle précise également le régime des frais de recouvrement, qui doivent être distincts et justifiés. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des deux parties en encadrant strictement les effets d’un défaut de paiement.

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