La Cour d’appel de Paris, le 2 avril 2025, a statué sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’affaire opposait une victime, ayant engagé une action civile après une procédure pénale close par un non-lieu, à la fondation mise en cause. La juridiction devait examiner la recevabilité de la QPC visant l’article 2243 du code civil. La cour a refusé la transmission, estimant la question irrecevable sur certains points et non sérieuse sur les autres.
La délimitation des droits invocables dans le cadre d’une QPC
Le contrôle de la recevabilité des griefs constitutionnels. La cour opère un tri rigoureux parmi les droits invoqués par la requérante. Elle écarte les griefs tirés de la clarté et de l’intelligibilité de la loi. Elle rappelle que « la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (‘) ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité » (Cons. const., 22 juillet 2010, décision n° 2010-4/17 QPC). Le même sort est réservé au principe de clarté découlant de l’article 34 de la Constitution. Seul le droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la DDHC, est reconnu comme un droit invocable. Cette distinction rappelle la nature spécifique du contrôle de constitutionnalité a posteriori. Elle cantonne strictement son champ aux seules atteintes aux droits et libertés garantis.
La portée pratique d’une jurisprudence constante. La cour s’appuie sur une interprétation jurisprudentielle bien établie pour juger le grief non sérieux. Elle constate que la solution appliquée à l’espèce était déjà connue. Elle note qu' »il a été jugé que lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu, l’interruption de la prescription (‘) devait être regardée comme non avenue » (1re Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-17.098). La jurisprudence antérieure a ainsi précisé le sens de la notion de « demande définitivement rejetée ». Cette clarification jurisprudentielle contribue à l’intelligibilité de la norme contestée. Elle permet d’écarter l’argument d’une insécurité juridique pour le justiciable.
L’appréciation du caractère sérieux de l’atteinte au droit à un recours effectif
L’existence d’un accès effectif à la justice. La cour examine si l’application de l’article 2243 prive concrètement la requérante de son droit. Elle relève que celle-ci « a choisi d’user de la voie pénale aux fins d’obtenir (‘) indemnisation ». Elle en déduit que la requérante « a donc bénéficié d’un recours effectif devant une juridiction ». Le choix procédural opéré par la victime est ainsi pris en compte. La cour estime que l’exercice d’une action, même infructueuse, satisfait à l’exigence constitutionnelle. La possibilité d’agir devant le juge civil dans le délai de prescription n’est pas remise en cause. Seule la sanction de la prescription éteint l’action, non une interdiction d’accès au juge.
La proportionnalité de la mesure au regard des exigences de sécurité juridique. La cour procède à une mise en balance des intérêts en présence. D’un côté, elle reconnaît le droit à un recours effectif. De l’autre, elle valide l’objectif de stabilisation des situations juridiques poursuivi par la prescription. Elle considère que « l’article 2243 du code civil contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ». La solution est justifiée par la connaissance prévisible des règles par les praticiens. La cour note que « cette solution constante était connue des praticiens du droit ». La sécurité juridique et la finitude des procédures l’emportent ainsi sur le grief d’ineffectivité. Cette décision conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur le même texte.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public à Paris.