La cour d’appel d’Amiens, le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, statue sur un appel formé contre une ordonnance de mise en état. Un héritier assigne l’avocat de son auteur pour des fautes professionnelles alléguées dans une précédente instance. Le juge du fond avait déclaré l’action prescrite. La cour d’appel doit déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre un avocat. Elle confirme la décision attaquée et déclare l’action prescrite.
Le point de départ de la prescription fixé à la fin de la mission
La cour précise le moment où commence à courir le délai de prescription. Elle applique le texte spécial régissant la responsabilité des auxiliaires de justice. « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » (article 2225 du code civil). La fin de la mission est elle-même définie avec précision par la jurisprudence. « Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance » (Civ. 1ère, 14 juin 2023, n°22-17.520). Cette solution écarte le point de départ fondé sur la connaissance du préjudice. « L’action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à laquelle le titulaire du droit a connu les faits » (Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n°22-17.898). La portée de cette règle est essentielle pour la sécurité juridique des professions judiciaires. Elle établit un terme objectif et certain, indépendant de la découverte ultérieure des griefs par le client.
Le rejet des arguments personnels de l’héritier
La cour écarte les moyens avancés pour faire remonter le point de départ de la prescription. L’appelant invoquait la date de l’établissement des comptes de succession. Il soutenait n’avoir pris connaissance des fautes qu’à ce moment-là. La cour rappelle le principe d’interprétation stricte de l’article 2225 du code civil. « M. [V] ne saurait donc se prévaloir en sa qualité d’héritier d’évènements postérieurs à la fin de la mission. » La fin de la mission est fixée à la date d’expiration du délai de recours contre l’arrêt signifié. Le délai de cinq ans a donc expiré avant l’assignation. La valeur de cette analyse réside dans son application rigoureuse de la loi spéciale. Elle refuse de mélanger les régimes de prescription propres à chaque action. La cour ne se prononce pas sur l’application du droit de la consommation aux honoraires. Aucune prétention n’était formée sur ce fondement distinct dans l’instance. La solution consacre une vision objective et protectrice de la fin de la relation d’assistance. Elle prévient toute incertitude prolongée sur la responsabilité professionnelle de l’avocat.