La Cour d’appel de Riom, le 27 mars 2025, confirme une décision de bâtonnier relative à des honoraires d’avocat. Un client contestait le paiement d’honoraires malgré l’absence de convention écrite signée. La juridiction rappelle les principes applicables et rejette la contestation. Elle confirme ainsi la créance de l’avocat et condamne le client aux dépens.
Le principe de la convention d’honoraires écrite et ses exceptions
L’exigence d’un accord écrit constitue la règle de principe pour la fixation des honoraires. La cour rappelle que l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. Elle vise à assurer une transparence et une sécurité juridique dans la relation contractuelle. Le législateur a ainsi entendu protéger le client en formalisant son engagement financier.
Des exceptions légales tempèrent cependant cette exigence formelle. L’écrit n’est pas requis en cas d’urgence ou de force majeure évidente. Il est également écarté pour l’aide juridictionnelle totale ou l’aide juridique. La jurisprudence antérieure avait déjà précisé les contours de cette obligation. « Attendu qu’il résulte de ce texte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies » (Cass. Deuxième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-19.709). La portée de cette règle est donc nuancée par des impératifs pratiques.
La fixation judiciaire en l’absence de convention et le contrôle du juge
L’absence de convention ne fait pas obstacle à la réclamation d’honoraires. La cour énonce clairement que l’absence de convention ne prive pas l’avocat de cette possibilité. Cette solution préserve le droit à rémunération d’un travail effectivement accompli. Elle évite qu’un client ne se prévale d’un vice formel pour se soustraire à son obligation. La valeur de ce principe est de garantir une équité minimale entre les parties au contrat d’avocat.
Le juge dispose alors d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer la somme due. Les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies qui tiennent compte, selon les usages, de plusieurs critères. La situation de fortune du client et la difficulté de l’affaire sont notamment prises en considération. Les frais exposés par l’avocat et sa notoriété complètent cette liste indicative. « Cependant, cette circonstance ne prive pas par principe l’avocat de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies » (Cour d’appel de Riom, le 27 mars 2025, n°25/00004). Le sens de cette disposition est d’offrir un cadre légal au juge en cas de litige.
L’application des principes à l’espèce et ses conséquences
La cour constate l’établissement certain des diligences alléguées par l’avocat. Elle relève que le praticien justifie avoir effectué une consultation et rédigé des courriers. L’estimation du temps passé est confirmée par une feuille de temps interne au cabinet. Le client ne conteste pas utilement ces éléments factuels essentiels au débat. La preuve de l’exécution de la prestation est ainsi rapportée de manière concordante.
La décision du bâtonnier est donc confirmée en raison de l’absence de contestation sérieuse. Le client est condamné aux dépens de l’instance et à une indemnité sur le fondement de l’article 700. La portée de l’arrêt est de rappeler que la forme ne prime pas sur le fond des obligations. La sécurité des transactions repose aussi sur la sanction d’un travail incontesté.