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Cour d’appel de Lyon, le 12 mars 2026, n°24/01511

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 12 mars 2026, n°24/01511

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La Cour d’appel de Lyon, statuant le 12 mars 2026, a examiné un litige relatif à une saisie-attribution. Un créancier, victime d’une infraction, avait poursuivi le débiteur, entrepreneur individuel. Ce dernier invoquait la protection de son patrimoine professionnel issue de la loi du 14 février 2022. La juridiction devait déterminer la date de naissance de la créance indemnitaire pour appliquer le nouveau régime. Elle a confirmé le jugement en rejetant l’opposition à la saisie, estimant la créance antérieure à la réforme.

La détermination de la date de naissance de la créance

La qualification juridique du fait générateur. Les parties opposaient deux conceptions sur l’origine temporelle du droit à indemnisation. Le débiteur soutenait que la créance devenait exigible seulement à la date du titre exécutoire définitif. La cour a rejeté cette analyse au profit d’une appréciation substantielle. Elle a retenu que la créance était née du jugement correctionnel ayant statué sur l’action civile. « Si les faits dont [le débiteur] s’est rendu coupable se sont produits dans la nuit du 5 au 6 octobre 2019, la créance indemnitaire de [le créancier] à son égard est née de la décision du tribunal correctionnel de Mâcon du 13 octobre 2021 » (Motifs). Cette solution privilégie la manifestation juridique du droit plutôt que le fait matériel dommageable.

La portée de cette solution est importante pour l’application des lois dans le temps. En fixant la naissance de la créance à la date de la décision judiciaire accordant réparation, la cour adopte une interprétation restrictive. Elle écarte l’idée d’une créance née implicitement au jour de l’infraction. Cette approche évite les difficultés probatoires liées à la détermination d’un fait purement matériel. Elle offre une sécurité juridique en ancrant la créance à un acte formel de la juridiction répressive.

L’inapplication rétroactive du nouveau régime de l’entrepreneur individuel

Le principe de non-rétroactivité de la loi protectrice. La cour a dû vérifier si la créance, née en 2021, tombait sous le coup de la réforme entrée en vigueur en mai 2022. Le texte prévoit une application aux créances nées après son entrée en vigueur. La décision établit clairement l’antériorité de la créance par rapport à la loi nouvelle. « La créance indemnitaire de [le créancier] est donc née avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 » (Motifs). Par conséquent, les articles protecteurs du patrimoine professionnel ne sont pas applicables en l’espèce.

Cette décision précise la portée du nouveau dispositif de séparation des patrimoines. Elle en restreint l’application aux seules créances nées postérieurement à son entrée en vigueur. La solution protège les droits acquis du créancier, issu d’un procès pénal, contre un changement de régime légal défavorable. Elle illustre le respect strict du principe de non-rétroactivité des lois, surtout lorsqu’elles modifient l’assiette du gage commun des créanciers. Cette analyse rejoint la jurisprudence antérieure sur le droit de gage général. « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). La cour écarte ainsi toute possibilité pour le débiteur de soustraire des biens professionnels à des poursuites anciennes.

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