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Cour d’appel de Montpellier, le 18 juillet 2025, n°23/00260

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 18 juillet 2025, n°23/00260

La Cour d’appel de Montpellier, le 18 juillet 2025, statue sur un litige opposant une agence immobilière à des époux acquéreurs. L’agence réclame le paiement de sa commission suite à la signature d’un compromis de vente qui n’a pas abouti. Les premiers juges avaient déclaré l’action de l’agence prescrite au titre de la prescription biennale des actions des professionnels envers les consommateurs. La cour d’appel, saisie par l’agence, doit déterminer la qualité des époux et le bien-fondé de la créance. Elle infirme le jugement sur la prescription mais déboute finalement l’agence de sa demande au fond.

La qualification de consommateur et le régime de prescription

La détermination de la qualité des acquéreurs

La cour écarte l’application de la prescription biennale du code de la consommation. Elle estime que les époux n’agissaient pas en tant que consommateurs lors de la signature du compromis. La cour relève que l’acquisition visait un domaine de près de quinze hectares comprenant des bâtiments à usage professionnel. L’acquéreur masculin était président de la société locataire des lieux et l’opération avait pour finalité de sauvegarder son activité professionnelle. La cour constate également que le compromis comportait une clause de substitution en faveur d’un tiers. Elle en déduit que les époux n’agissaient pas dans leur intérêt privé mais avec une finalité professionnelle. La portée de cette analyse est essentielle pour délimiter le champ de la protection consumériste. Elle rappelle que la qualité de consommateur s’apprécie in concreto au regard de la finalité de l’acte.

La conséquence sur le délai de prescription

Dès lors, la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation est inapplicable. La cour applique le droit commun de la prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil. Le point de départ du délai est fixé au 28 février 2018, date à laquelle la vente n’a pas été réitérée. L’action introduite le 26 octobre 2020 est donc recevable. La cour n’a pas à examiner les moyens relatifs à d’éventuels actes interruptifs de prescription. Cette solution affirme la primauté du droit commun dès que la qualification de consommateur est écartée. Elle garantit à l’agence un délai de recours plus long, conformément aux règles applicables entre professionnels ou pour les actes mixtes.

Les conditions d’exigibilité de la commission d’agence

L’existence d’un mandat régulier et d’un accord définitif

La cour reconnaît la régularité du mandat de vente détenu par l’agence, malgré une erreur matérielle dans son numéro. Elle qualifie l’acte signé de compromis de vente synallagmatique et non de promesse unilatérale. Cet acte contenait donc un engagement définitif de vente et d’achat. La cour rappelle le principe posé par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. La rémunération de l’intermédiaire n’est due que si l’opération est effectivement conclue. Cette conclusion est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives ou à la renonciation à leur bénéfice. La solution souligne l’importance de la qualification de l’acte pour déterminer le régime applicable à la rémunération de l’intermédiaire.

La caducité du compromis par défaut de réalisation des conditions suspensives

La cour constate que le compromis contenait des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt. Elle relève l’absence de preuve de la réalisation de cette condition ou d’une renonciation des acquéreurs à son bénéfice avant la date limite. La cour cite la jurisprudence selon laquelle « la renonciation de l’acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date » (3e Civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.062). L’accord transactionnel ultérieur ne vaut pas renonciation rétroactive. Dès lors, le compromis est devenu caduc et l’opération n’est pas regardée comme effectivement conclue. La portée de l’arrêt est de protéger l’acquéreur en subordonnant l’exigibilité de la commission à la perfection définitive de la vente. Il rappelle le caractère strict des conditions posées par la loi pour la rémunération des intermédiaires en immobilier.

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