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Cour d’appel de Paris, le 9 mars 2023, n°24/00026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 mars 2023, n°24/00026

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mars 2023, statue sur des demandes croisées de garantie entre un assureur et un conducteur. L’assureur, condamné à indemniser des victimes, exerce un recours subrogatoire contre le conducteur du véhicule impliqué. Le conducteur conteste l’opposabilité des conditions générales et réclame inversement une garantie. La juridiction doit déterminer si le recours subrogatoire conventionnel est fondé et si la procédure engagée est abusive. La cour rejette les deux demandes, confirmant le jugement de première instance sur le fond mais condamnant l’assureur aux frais de procédure.

L’exigence probatoire du consentement contractuel

La cour rappelle d’abord le principe consensualiste régissant le contrat d’assurance. La formation du contrat est parfaite par le seul échange des consentements. Toutefois, sa preuve est soumise à des exigences écrites strictes en cas de contestation. « Lorsque est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties » (Motifs). Cette règle, issue de l’article L. 112-3 du code des assurances, protège les parties contre l’incertitude. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la preuve des conventions d’assurance. Elle souligne que le consensualisme ne dispense pas de justifier du contenu accepté.

La cour applique ce principe aux documents électroniques produits par l’assureur. Le contrat invoqué mentionne une signature électronique du souscripteur. Or, l’identité du signataire et l’intégrité du document ne sont pas établies. La production d’une pièce d’identité et d’éléments sur le véhicule est jugée insuffisante. L’écrit électronique a la même force probante que le papier, mais sous conditions. « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » (Motifs). La portée de cette analyse est essentielle pour la pratique des contrats dématérialisés. Elle impose aux assureurs de conserver des traces probantes du processus de signature.

Les limites de la subrogation conventionnelle

L’arrêt examine ensuite l’opposabilité des clauses de subrogation au conducteur tiers au contrat. L’assureur produit des conditions générales prévoyant un recours subrogatoire étendu. Ces clauses visent à dépasser le cadre légal de la subrogation, notamment celui de l’article L. 211-1 du code des assurances. « Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, nous sommes subrogés dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire » (Motifs). La jurisprudence rappelle que cet article limite le recours de l’assureur contre le conducteur non autorisé. « L’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 mars 2018, n°17-13.554). La clause conventionnelle cherche donc à étendre ce recours.

La cour refuse cependant d’appliquer ces stipulations au conducteur. Puisque l’acceptation des conditions générales par le souscripteur n’est pas prouvée, elles ne sont pas opposables. Le conducteur, en tant que tiers, ne peut se voir opposer un contrat dont l’existence même n’est pas établie. Cette solution protège les tiers contre l’application de clauses qu’ils n’ont pas acceptées. Elle rappelle que la force obligatoire du contrat est relative. La valeur de l’arrêt réside dans ce contrôle strict de l’opposabilité des conditions générales. Il empêche l’assureur de se prévaloir d’une subrogation conventionnelle sans preuve solide du consentement.

L’appréciation restrictive de la procédure abusive

Enfin, la cour rejette la demande de garantie formée par le conducteur contre l’assureur. Celui-ci invoquait le caractère abusif et infondé du recours subrogatoire. La juridiction estime qu’une telle demande suppose la preuve d’une faute et d’un préjudice lié. « Le fait que la SA AXA France IARD ait persisté à vouloir exercer un recours subrogatoire à l’encontre de M. [V] n’apparaît pas manifestement abusif et fautif » (Motifs). Cette appréciation souveraine limite les condamnations pour procédure abusive aux cas manifestes. Elle reconnaît à l’assureur un droit à tenter l’action en justice, même si elle échoue.

Toutefois, la cour condamne l’assureur aux frais de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision compense partiellement les frais exposés par le conducteur pour sa défense. Elle marque une désapprobation de la stratégie processuelle de l’assureur, malgré l’absence de faute caractérisée. La portée est pragmatique, équilibrant l’échec du recours principal et les dépenses engagées. Elle rappelle que la liberté d’agir en justice n’immunise pas contre les frais de procédure.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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