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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 juin 2025, n°23/02677

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 juin 2025, n°23/02677

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La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 26 juin 2025, a examiné le recours d’une salariée protégée licenciée pour inaptitude. L’employeur avait obtenu une autorisation administrative préalable. La salariée demandait la nullité de son licenciement pour discrimination et manquement à l’obligation de sécurité. La cour a déclaré irrecevable la demande en nullité mais a retenu l’existence d’une discrimination. Elle a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts pour licenciement illicite.

La délimitation des compétences entre autorités administratives et judiciaires

Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’apprécier les motifs d’un licenciement autorisé. Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement (Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 02-43.538). La demande en nullité du licenciement notifié sur ce fondement est donc déclarée irrecevable. Cette solution préserve les prérogatives de l’administration du travail dans le contrôle de la réalité de l’inaptitude. Elle consacre une répartition claire des rôles entre les ordres de juridiction.

La compétence judiciaire subsiste néanmoins pour examiner l’origine de l’inaptitude. L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations (Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.349). Le juge civil peut ainsi rechercher si un fait discriminatoire est à l’origine de l’état d’inaptitude. Cette distinction permet une protection effective des droits fondamentaux du salarié.

La preuve d’une discrimination à l’origine de l’inaptitude

La charge de la preuve en matière de discrimination repose sur un mécanisme progressif. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, la salariée a rapporté plusieurs éléments matériels laissant supposer une discrimination. Le refus d’une reprise en mi-temps thérapeutique et une appréciation professionnelle négative liée à son absence ont été retenus. Ces faits étaient connus de l’employeur et concernaient l’état de santé et les activités syndicales.

L’employeur n’a pas apporté de justifications objectives et étrangères à toute discrimination. Pour le refus du mi-temps thérapeutique, il a invoqué une désorganisation du travail sans la caractériser. Il n’a pas démontré l’impossibilité matérielle ou le caractère disproportionné des charges. Concernant l’appréciation professionnelle, l’explication avancée confirmait le lien avec l’absence pour maladie. L’employeur a aussi échoué à justifier la suppression de la salariée de l’organigramme. Ces manquements permettent de retenir l’existence d’une discrimination prohibée.

Le lien de causalité entre la discrimination et l’inaptitude ouvre droit à réparation. La salariée a rapporté la preuve que son inaptitude trouve son origine dans les agissements discriminatoires subis. La concomitance entre les faits retenus et la dégradation de son état de santé a été établie. La cour a ainsi condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts pour licenciement illicite. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui admet l’indemnisation lorsque l’inaptitude trouve son origine dans une discrimination. Elle assure une réparation intégrale du préjudice subi.

La portée de cette décision est significative pour la protection des salariés protégés. Elle rappelle que l’autorisation administrative ne soustrait pas l’employeur à son obligation de non-discrimination. Le juge judiciaire reste le gardien des libertés fondamentales dans la relation de travail. La preuve du lien causal entre les manquements et l’inaptitude permet une indemnisation malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité. Cette articulation des contrôles garantit à la fois la sécurité juridique et l’effectivité des droits.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat de salarié protégé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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