La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 26 avril 2024, confirme une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise judiciaire. L’acquéreur d’une maison construite par le vendeur signalait de graves désordres. Le vendeur contestait ces faits et l’utilité de l’expertise. La cour devait déterminer si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunies. Elle confirme la mesure d’instruction en estimant qu’un motif légitime existait.
La justification du motif légitime par l’existence d’un litige potentiel
Le juge des référés apprécie souverainement l’existence d’un différend suffisant. Il n’a pas à trancher préalablement le fond du droit pour ordonner une mesure utile. La cour rappelle que la procédure de l’article 145 « n’est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement » (Civ. 2ème, 17 juin 1998, n°95-10.563). Elle précise également que le juge doit « caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties » (Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n°16-24.368). En l’espèce, la contestation ferme des désordres par le vendeur a suffi à caractériser ce litige.
Cette solution consacre une interprétation large et pragmatique du motif légitime. Elle facilite l’accès à la preuve pour la partie qui invoque des faits sérieux mais contestés. La cour écarte l’exigence d’une démonstration préalable du bien-fondé de l’action au fond. La simple contradiction entre les parties sur des faits graves peut justifier l’expertise. Cette approche évite un examen prématuré du fond et préserve l’utilité de la mesure.
Le respect du principe dispositif et de l’objet du litige
Le vendeur soutenait que le juge avait statué ultra petita en se référant aux vices cachés. La cour rejette ce moyen en vérifiant la conformité de la décision aux demandes. Elle rappelle que « par application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Les acquéreurs avaient exposé des désordres susceptibles d’affecter la solidité de l’immeuble. Ils avaient aussi invoqué un diagnostic énergétique divergent et un rapport d’expertise amiable.
La cour estime que le juge a statué « dans les limites des demandes dont il était saisi ». Elle relève que les demandeurs justifiaient d’un intérêt à « établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige potentiel ». La référence aux vices cachés dans les motifs n’a donc pas dénaturé l’objet de la demande. Le juge a pu ordonner l’expertise sur le fondement général de l’article 145 sans se prononcer sur une qualification juridique précise.
Cette analyse affirme la distinction entre les faits allégués et leur qualification juridique. Elle permet au juge des référés de remplir sa mission sans excéder sa saisine. La solution garantit l’efficacité de la mesure d’instruction tout en respectant le contradictoire. Elle rappelle que l’expertise doit éclairer des faits susceptibles de fonder une action, sans préjuger de son fondement exact. La portée de l’arrêt est donc de conforter la flexibilité procédurale offerte par l’article 145.
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