Cour d’appel d’Amiens, le 24 avril 2024. Un consommateur avait souscrit un crédit affecté pour financer l’installation d’équipements thermiques. Le contrat principal fut déclaré caduc suite à l’exercice du droit de rétractation. L’établissement prêteur demanda la restitution du capital. La cour devait déterminer si des manquements du prêteur pouvaient le priver de cette créance. Elle confirma le jugement privant totalement le prêteur de son droit à restitution.
La caducité du contrat principal et ses conséquences
La caducité entraîne l’anéantissement rétroactif du crédit affecté.
L’exercice régulier du droit de rétractation emporte caducité du contrat de vente principal. Cette caducité s’étend au contrat de crédit qui lui est accessoire. L’anéantissement étant rétroactif, il oblige chacune des parties à restituer ce qu’elle a reçu. Le prêteur doit ainsi restituer les échéances versées par l’emprunteur. En contrepartie, l’emprunteur est tenu de restituer le capital emprunté. Cette obligation de restitution connaît toutefois une limite essentielle. Elle peut disparaître en cas de faute du prêteur lors du déblocage des fonds.
La faute du prêteur peut anéantir son droit à restitution.
Le prêteur professionnel est tenu à une obligation de vigilance avant de libérer les fonds. « Il lui appartenait de procéder aux vérifications élémentaires portant sur la régularité du contrat principal et son exécution avant de libérer les fonds. » (Motifs) La cour relève plusieurs manquements caractérisés dans l’espèce. Les fonds furent débloqués sur la base d’une attestation de livraison précoce et suspecte. Le prêteur omit de vérifier la cohérence du bordereau de rétractation avec la nature mixte du contrat. Il ignora également l’absence de déclaration préalable de travaux pour une installation modifiant la façade. Ces négligences constituent une faute privant le prêteur de sa créance.
L’appréciation du préjudice et la sanction des manquements
Le préjudice de l’emprunteur est établi par l’obligation de restitution.
L’existence d’un préjudice direct est une condition nécessaire à la sanction. La faute du prêteur doit avoir causé un dommage à l’emprunteur pour être sanctionnée. En l’espèce, le préjudice découle directement de l’anéantissement rétroactif des contrats. « Il a été définitivement jugé que l’emprunteur devait restituer le matériel au liquidateur de la société venderesse, de sorte que son préjudice matériel est total et est directement en lien avec les fautes imputables au prêteur. » (Motifs) L’obligation de restituer des biens installés à son domicile, sans contrepartie, constitue un préjudice certain. Ce préjudice est intégralement imputable aux manquements du prêteur ayant permis la situation.
La sanction est la perte totale de la créance de restitution.
La gravité des manquements justifie une sanction pleine et entière. La cour estime que les vérifications élémentaires n’ont pas été accomplies. « L’ensemble de ces constatations pertinentes permet de retenir l’existence de manquements imputables à celle-ci. » (Motifs) Dès lors, le préjudice total subi par l’emprunteur appelle une réparation intégrale. Cette réparation prend la forme d’une privation du droit à restitution du capital pour le prêteur. La solution se distingue d’une simple réduction proportionnelle du montant à restituer. Elle consacre une obligation de vigilance renforcée pour le prêteur en matière de crédit affecté. Cette décision rejoint la solution selon laquelle « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » (Civ. 1ère, 20 octobre 2021, n°20-12.411). Elle en précise les conditions d’application en cas de préjudice total.
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