Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 15 mai 2025, n°24/00145

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 15 mai 2025, n°24/00145

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Versailles, statuant par arrêt réputé contradictoire le 15 mai 2025, a examiné un litige relatif à un engagement d’aval sur un billet à ordre. Un dirigeant contestait sa qualité d’avaliste personnel et, subsidiairement, invoquait un vice de consentement. La cour a infirmé le jugement de première instance pour prononcer la nullité de l’aval en raison d’un dol caractérisé de la part de l’établissement bancaire.

I. La qualification de l’engagement : une présomption d’engagement personnel

La détermination de la qualité d’avaliste repose sur une interprétation stricte de la signature. La cour rappelle le principe selon lequel l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet. Elle applique la jurisprudence constante en la matière. « Il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 23 octobre 2024, n°22-22.215). En l’espèce, la double signature du requérant, à la fois pour la société souscriptrice et sous la mention « bon pour aval », sans autre précision, a été décisive.

Cette solution consacre une présomption d’engagement personnel en cas de signature ambiguë. La cour écarte l’argument tiré de l’absence de mention dans les documents de circularisation du commissaire aux comptes. Elle suit ainsi une jurisprudence antérieure qui a jugé qu’une double signature sans précision engage personnellement le signataire. « Ayant constaté qu’à côté de sa signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre litigieux, M. [T] l’avait également apposée sur le cachet de la même société dans la partie concernant l’aval, la cour d’appel en a exactement déduit que M. [T] ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 20 septembre 2023, n°22-15.878). La portée de cette analyse est de protéger la sécurité des transactions commerciales et la foi due à la signature.

II. Le vice du consentement : la sanction d’une dissimulation dolosive

La reconnaissance de l’engagement personnel ouvre cependant la voie à un examen de la validité du consentement. La cour retient la caractérisation d’un dol par dissimulation d’une information déterminante. Elle fonde sa décision sur les articles 1130 et 1137 du code civil relatifs aux vices du consentement. Le dol est ici constitué par le comportement de l’établissement de crédit. Celui-ci a sollicité un aval personnel alors qu’il savait déjà qu’il dénoncerait les concours quelques jours plus tard.

La circonstance de cette dénonciation très prochaine est une information cruciale pour l’avaliste. La cour estime que cette information était déterminante pour le consentement de la personne physique. Elle souligne que le requérant, bien qu’averti, ne pouvait deviner cette rupture imminente des concours. La banque a donc dissimulé intentionnellement un élément essentiel à la formation du contrat de garantie. Cette dissimulation vicie le consentement et justifie la nullité de l’engagement d’aval.

La solution adoptée marque une vigilance accrue envers les pratiques bancaires. Elle rappelle que la bonne foi dans les négociations s’impose même à un professionnel du crédit. La portée de l’arrêt est de sanctionner l’abus de position dans la relation contractuelle. Il établit un lien causal entre la dissimulation et le refus présumé de s’engager. La cour rejette en revanche la demande indemnitaire pour préjudice moral, faute de preuves suffisantes. Cet arrêt équilibre ainsi la sécurité juridique des effets de commerce et l’exigence de loyauté contractuelle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

📄 Circulaire officielle