La Cour d’appel, statuant le 6 mars 2025, examine un litige né d’une procédure collective. Le liquidateur judiciaire a obtenu une ordonnance autorisant la cession d’un droit au bail. Le cessionnaire potentiel forme un recours incident, invoquant l’absence d’agrément préalable du bailleur. La juridiction doit trancher la recevabilité de ce recours après le désistement du bailleur. Elle déclare le recours irrecevable et sanctionne le cessionnaire pour abus de procédure.
La recevabilité du recours incident en liquidation judiciaire
L’exercice du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire est strictement encadré. Le texte prévoit que « les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel » (R. 642-37-3 du code de commerce). Ce droit n’est pas réservé aux seules parties à l’ordonnance initiale. Il s’étend à toute personne dont les droits ou obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire. Le requérant doit donc caractériser précisément le préjudice subi.
Le cessionnaire échoue à démontrer que l’ordonnance porte atteinte à ses droits. L’autorisation de vente correspond exactement aux termes de son offre restrictive. La cour relève que « la vente de l’élément corporel du fonds de commerce que constitue le droit au bail est bien autorisée aux conditions de l’offre ». Le grief concernant la formulation de l’objet de la vente est ainsi écarté. Le recours est dès lors jugé irrecevable faute d’intérêt légitime à agir.
Les conséquences procédurales du désistement du bailleur
Le désistement d’une partie en cours d’instance obéit à des règles impératives. L’article 401 du code de procédure civile exige l’acceptation du désistement si un appel incident a été formé. Le cessionnaire avait bien introduit un tel recours avant le désistement du bailleur. Son refus d’accepter ce désistement devait donc reposer sur un motif légitime pour être valable.
Le renoncement du bailleur à contester la cession prive le cessionnaire de tout fondement. La cour constate que le bailleur « renonce à s’opposer à la cession du droit au bail ». Ce revirement valide rétroactivement l’opération et éteint le risque d’inopposabilité. Le maintien des contestations devient alors injustifié. Le juge peut dès lors « déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » (art. 396 CPC). Le désistement est ainsi rendu opposable à tous.
La sanction des comportements abusifs en procédure
Le droit confère au juge le pouvoir de réprimer les abus de procédure. L’article 32-1 du code civil permet de prononcer une amende civile contre l’auteur d’une action dilatoire ou abusive. Cette sanction protège l’intégrité du débat judiciaire et la bonne administration de la justice. Elle vise à décourager les manoeuvres destinées à entraver le cours normal du procès.
Le maintien du recours après le désistement du bailleur constitue un tel abus. La cour estime que ce maintien « procède d’un abus de droit en ce que la société Tast eat ne vise, sans aucun fondement ni justification, qu’à se voir délier de son offre ». L’intention de se dégager d’un engagement librement souscrit est manifeste. La condamnation à une amende civile de 3 000 euros est la conséquence directe de cette stratégie procédurale dévoyée.
Cette décision rappelle la rigueur requise dans l’exercice des voies de recours en matière collective. Elle affirme que l’accord du bailleur, bien que crucial pour l’opposabilité de la cession, ne relève pas du contrôle du juge-commissaire. « Il résulte des articles L.641-11-1, L.641-12 et L.641-3 du code de commerce que l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’emporte pas de facto la résiliation du bail en cours » (Cour d’appel, le 6 mars 2025, n°24/02247). Le liquidateur doit respecter les clauses du bail, dont l’agrément. La jurisprudence antérieure confirme que « le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 avril 2023, n°21-20.655). Le cessionnaire disposait d’autres moyens pour se protéger, comme refuser de signer l’acte. Son recours incident, devenu sans objet, était donc irrecevable et son maintien abusif.
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