La cour d’appel de Paris, le 15 mai 2025, a examiné un litige en matière de charges de copropriété. Le syndicat avait engagé une procédure accélérée au fond contre un copropriétaire défaillant. La juridiction d’appel a relevé d’office l’irrecevabilité de la demande du syndicat. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait accueilli cette demande. La solution consacre un formalisme strict pour la mise en demeure préalable à la procédure accélérée.
Le formalisme impératif de la mise en demeure
La décision précise d’abord les conditions légales de la mise en demeure. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une procédure dérogatoire au droit commun. La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées. « La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande » (3ème Civ., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007). Ce formalisme vise à garantir l’information du copropriétaire sur sa dette.
La cour déduit ensuite l’irrecevabilité du non-respect de ces conditions. La présentation d’un montant global dans la mise en demeure est exclue par la jurisprudence. En l’espèce, le courrier visait un montant global de charges impayées. Il ne distinguait pas la provision dont le paiement était exigé. « En visant le montant global de charges de copropriété impayées, sans distinguer la provision dont il est demandé le paiement, la mise en demeure susmentionnée et son annexe imposent au copropriétaire de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n’est donc pas conforme au texte précité. » La demande est donc irrecevable pour défaut du droit d’agir.
Le caractère d’ordre public de la fin de non-recevoir
La cour affirme ensuite le pouvoir du juge de relever d’office cette irrecevabilité. Elle se fonde sur l’article 125 du code de procédure civile. Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. « La fin de non-recevoir tenant à l’irrégularité de la mise en demeure doit être relevée d’office s’agissant de la condition d’ouverture d’une procédure dérogatoire au droit commun, d’ordre public en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur ce point.
La portée de cette solution est renforcée par le rejet des arguments du syndicat. L’avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 est interprétatif et non créateur de droit. Il s’applique donc aux mises en demeure antérieures à sa publication. Le juge peut relever d’office cette fin de non-recevoir, comme le permettent d’autres décisions. « Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » (Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 août 2025, n°23/03750). Cela assure une application uniforme des conditions de la procédure dérogatoire.
Cette décision a une valeur pratique considérable pour les syndicats de copropriété. Elle impose une rigueur extrême dans la rédaction des mises en demeure. Tout manquement entraîne l’échec de la procédure accélérée, pourtant conçue pour un recouvrement rapide. La portée est également procédurale, en confirmant le contrôle d’office du juge sur les conditions d’accès à cette voie dérogatoire. Elle protège ainsi le copropriétaire contre les demandes insuffisamment motivées.
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