La Cour d’appel de Dijon, le 5 décembre 2024, statue sur une demande en indemnisation après un accident de la circulation. Un artisan, gérant d’une société à associé unique, réclame des pertes de gains professionnels. L’assureur adverse oppose une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. Le juge de la mise en état doit déterminer si la demande est recevable. Il déclare le demandeur recevable et renvoie l’examen du fond au tribunal.
La compétence du juge de la mise en état en matière de fins de non-recevoir
La délimitation précise des pouvoirs du juge de la mise en état. Le texte rappelle que ce magistrat est, à compter de sa désignation, « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir » (article 789 6° du code de procédure civile). Cette attribution exclusive vise à garantir une instruction efficace et à éviter les décisions incidentes sur le fond. Le juge vérifie ainsi les conditions de recevabilité de l’action sans préjuger de son bien-fondé. Cette séparation des compétences assure un déroulement ordonné de la procédure et protège les droits de la défense.
La distinction fondamentale entre la recevabilité et le bien-fondé de l’action. L’assureur soutenait que l’artisan confondait son préjudice personnel avec celui de sa société. Le juge écarte cette fin de non-recevoir en constatant que le débat « concerne en réalité le mode de calcul » et « excède la compétence du juge de la mise en état ». Il relève que la question « relève de la compétence du juge du fond ». Cette analyse respecte strictement la définition légale de la fin de non-recevoir, qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable « sans examen au fond » (article 122 du code de procédure civile). Le juge opère ainsi une distinction nette entre l’existence d’un droit d’agir et l’évaluation du préjudice.
La recevabilité de l’action en indemnisation des pertes de gains pour un dirigeant
La reconnaissance d’un intérêt légitime à agir pour le dirigeant personne physique. Le juge rappelle que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (article 31 du code de procédure civile). En l’espèce, il constate que le demandeur « a subi une période d’incapacité temporaire de travail ». Il en déduit qu’il « est bien recevable à solliciter l’indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels ». Cette solution affirme que l’incapacité personnelle du dirigeant fonde un préjudice distinct de celui de la société. Elle garantit l’accès au juge pour la réparation d’un préjudice direct et certain.
Les principes directeurs de l’évaluation du préjudice professionnel des non-salariés. Bien que renvoyant l’examen au fond, le juge énonce des règles méthodologiques pour le calcul. Il indique que l’évaluation se fait « à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale » sur la base du « résultat net comptable et non le chiffre d’affaire ». Il précise que « le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration » et peut inclure « les charges professionnelles fixes ». Ces précisions s’appuient sur une jurisprudence constante, citant un arrêt selon lequel « si un artisan ou un commerçant s’est fait remplacer pour maintenir l’activité (…), on indemnisera le coût du remplacement » (Civ. 2, 25 juin 2020, n° 19-18.263). Cette orientation guide utilement le tribunal saisi du fond.