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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 janvier 2025, n°25/00757

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 janvier 2025, n°25/00757

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statue par ordonnance le 18 janvier 2025 sur une demande en provision. Une société de carrosserie réclame le paiement de factures impayées à un client particulier. Le juge retient que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il alloue une provision au créancier et condamne le débiteur aux frais de procédure.

La compétence du juge des référés pour ordonner une provision

Le cadre légal de l’article 835 du code de procédure civile. Le texte offre au juge des référés un pouvoir spécifique en présence d’une obligation peu contestable. « L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire. » (Motifs de la décision). Cette base légale fonde une intervention rapide pour assurer l’effectivité des droits. Elle évite un déni de justice en attendant un jugement au fond.

L’appréciation de l’absence de contestation sérieuse en l’espèce. Le juge procède à une vérification concrète des éléments produits par le demandeur. Il relève la production de factures, d’une mise en demeure et d’un rapport d’expertise. Ces pièces établissent solidement l’existence et le montant de la créance réclamée. « L’obligation du défendeur de s’acquitter de la somme de 27 257,70 euros TTC au titre des factures impayées […] n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement » (Motifs de la décision). La décision illustre le contrôle du caractère sérieux des contestations soulevées par le débiteur.

Les modalités de la condamnation et la sanction procédurale

Le prononcé d’une provision et son accessoire financier. La décision condamne au paiement d’une somme provisionnelle correspondant au principal des factures. Elle l’accompagne d’intérêts légaux courants à compter de la mise en demeure. Cette condamnation respecte la nature provisoire de la décision de référé. Elle se distingue d’une indemnité d’occupation qui excéderait les pouvoirs du juge. « En statuant ainsi, en allouant une indemnité d’occupation et non une provision, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 mai 2024, n°22-24.326). La solution s’inscrit dans le cadre strict des pouvoirs du juge des référés.

La condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Le juge use de son pouvoir pour indemniser partiellement le créancier de ses frais. Il inclut dans les dépens le coût d’une sommation de payer antérieure. Il exclut en revanche les frais d’une procédure d’injonction de payer sans lien direct. « Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. » (Motifs de la décision). Cette condamnation accessoire sanctionne le comportement procédural du débiteur défaillant. Elle vise à rééquilibrer les charges financières de l’instance.

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