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Tribunal judiciaire de Avignon, le 16 juin 2026, n°25/00182

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Avignon, le 16 juin 2026, n°25/00182

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Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant le 16 juin 2026, a été saisi d’une demande de mainlevée d’opposition sur un chèque et de provision. La défenderesse avait soulevé une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause contractuelle. Le juge a d’abord examiné sa compétence avant de statuer sur le bien-fondé des demandes au fond. Il a rejeté l’exception d’incompétence, ordonné la mainlevée de l’opposition et accordé une provision au créancier, tout en condamnant la défenderesse aux dépens.

La compétence territoriale du juge des référés

Le rejet de la clause attributive de compétence invoquée.
La défenderesse invoquait une clause attributive de compétence aux juridictions lyonnaises incluse dans une reconnaissance de dette. Le juge a rappelé le principe de l’article 48 du code de procédure civile selon lequel une telle clause n’est valable que si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. En l’espèce, l’acte était signé entre une société et une personne physique s’engageant à titre personnel. Le juge a donc estimé que « la clause attributive de compétence qui n’est pas signée entre deux commerçants mais entre une société et un particulier est réputée non écrite ». Cette analyse stricte protège le justiciable non commerçant contre les clauses insérées dans des conditions générales. Elle rappelle que la qualité de commerçant doit être personnelle et effective pour bénéficier de ce régime dérogatoire.

La compétence retenue sur le fondement du droit commun.
Écartant la clause, le juge a appliqué les règles de droit commun de la compétence territoriale. Il a fondé sa compétence sur l’article 42 du code de procédure civile, désignant la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Cette solution renforce la sécurité juridique en appliquant la règle supplétive lorsque les conditions d’une dérogation conventionnelle ne sont pas remplies. Elle assure au demandeur un forum prévisible, le lieu du domicile du défendeur, évitant ainsi tout risque de délocalisation abusive du litige par une clause inopposable. Cette décision réaffirme la primauté des règles légales de compétence en l’absence de convention valable.

Le bien-fondé des demandes au principal

La régularité de la demande de mainlevée d’opposition.
Le juge a examiné la demande de mainlevée de l’opposition formée sur le chèque. Il a constaté que l’opposition avait été formée pour le motif légal de perte, mais que la défenderesse reconnaissait elle-même un motif différent, à savoir l’absence de provision. Le juge a relevé que « cette opposition a été formée en réalité pour un faux motif consistant en l’absence de provision suffisante sur le compte et non une perte ». Cette constatation d’un détournement de la procédure d’opposition justifie la mainlevée. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle le juge des référés est compétent pour ordonner une telle mainlevée. « Mais attendu que le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 décembre 2018, n°17-22.658). Elle sanctionne l’usage abusif d’une formalité destinée à protéger le tireur en cas de perte ou vol.

L’octroi d’une provision malgré l’absence de provision sur le compte.
Concernant la demande de provision, le juge a relevé que le compte était débiteur et clôturé, rendant impossible la provision du chèque. Néanmoins, il a accordé une provision de 35 000 euros au créancier. Il a justifié cette décision par la signature d’une reconnaissance de dette par la défenderesse à titre personnel et par l’émission volontaire du chèque. Le juge en a déduit « l’absence de contestation sérieuse sur la somme provisionnelle sollicitée ». Cette analyse dissocie l’existence de l’obligation de payer, peu sérieusement contestable, de l’impossibilité matérielle de provisionner le chèque. Elle permet au créancier d’obtenir une mesure utile malgré la carence du débiteur, en se fondant sur la force obligatoire des engagements souscrits. La provision est ainsi accordée en nature de dommages-intérêts pour l’émission d’un chèque sans provision.

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