Le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 22 septembre 2025, statue sur un litige en assurance de personnes. L’assureur invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle concernant des antécédents médicaux. La juridiction écarte la nullité mais retient une omission, ordonnant une réduction proportionnelle de l’indemnité. Elle condamne également l’assureur à des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi et rouvre les débats sur le calcul de la réduction.
La distinction entre fausse déclaration intentionnelle et simple omission
La caractérisation de l’élément intentionnel. Le tribunal opère une distinction cruciale entre l’omission et la fausse déclaration intentionnelle. Il relève que l’assurée a répondu par la négative à une question claire sur les interventions chirurgicales. Cette réponse pourrait s’analyser comme une fausse déclaration au sens de l’article L. 113-8. Seulement, l’assureur ne parvient pas à faire la preuve de la mauvaise foi de la demanderesse (Motifs, 1/). L’intention dolosive n’est pas présumée et nécessite une démonstration probante de la part de l’assureur.
L’appréciation in concreto de la bonne foi. La juridiction apprécie les circonstances pour écarter la mauvaise foi. Elle note la communication spontanée des éléments médicaux par l’assurée par la suite. Il peut se déduire qu’elle a estimé, à tort mais sans mauvaise intention, que l’intervention n’avait qu’une importance toute relative (Motifs, 1/). Cette analyse subjective permet de requalifier les faits en une simple omission, relevant de l’article L. 113-9.
La portée de cette distinction est majeure pour la sécurité juridique. Elle rappelle que la nullité, sanction rigoureuse, est subordonnée à la preuve d’une intention de tromper. Cette solution protège l’assuré de bonne foi contre une sanction disproportionnée. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui applique la réduction proportionnelle en l’absence de mauvaise foi établie. « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 juin 2019, n°17-28.872).
Les sanctions applicables et l’exécution de bonne foi
L’application du régime de la réduction proportionnelle. Le tribunal écarte la nullité et applique le régime de l’article L. 113-9. Dès lors qu’il est établi que le contrat n’encourt pas la nullité […] seule la sanction de réduction proportionnelle peut trouver à s’appliquer (Motifs, 2/). Toutefois, l’absence de chiffrage par l’assureur conduit à une réouverture des débats. Cette décision impose à l’assureur de quantifier précisément sa demande, garantissant le contradictoire.
La condamnation pour manquement à l’obligation de bonne foi. Le tribunal sanctionne le comportement de l’assureur après le premier sinistre. Une telle posture ne peut s’analyser que comme une exécution de mauvaise foi du contrat (Motifs, 3/). Le refus de garantie pour un motif déjà connu et antérieurement accepté est constitutif d’un abus. Cette application de l’article 1104 du Code civil rappelle que la bonne foi s’impose aussi à l’assureur.
La portée de cette double sanction est équilibrée et pédagogique. D’une part, l’assuré n’est pas entièrement exonéré de son obligation de déclaration. D’autre part, l’assureur ne peut user de ses prérogatives de manière abusive. La décision rappelle utilement que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » (Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 6 mai 2025, n°23/01018). Mais elle en précise strictement les conditions de preuve. Elle affirme également que l’exécution du contrat doit être loyale, protégeant l’assuré contre les revirements injustifiés.
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