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Tribunal judiciaire de Vannes, le 9 janvier 2025, n°24/00616

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 9 janvier 2025, n°24/00616

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Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement le 9 janvier 2025, examine une opposition à contrainte émise par l’organisme social. L’opposant, un artisan, ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette opposition. Il déclare l’opposition recevable mais mal fondée, validant ainsi la contrainte et condamnant le débiteur aux frais.

La recevabilité formelle de l’opposition

Le respect des délais stricts est une condition essentielle. Le code de la sécurité sociale impose un délai de quinze jours pour former opposition. Ce délai est prescrit sous peine d’irrecevabilité, comme le rappelle la décision. En l’espèce, la notification est intervenue le vingt-quatre septembre. L’opposition par lettre recommandée a été postée le deux octobre suivant. Le juge constate ainsi le respect du délai réglementaire. L’opposition est donc déclarée recevable sur ce point formel. Cette solution rappelle l’importance des délais procéduraux en matière de recouvrement. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’une action rapide. « En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai de 15 jours prévu . Dès lors l’opposition est recevable . » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 31 janvier 2025, n°23/00532) La portée de ce point est purement procédurale et n’engage pas le fond.

La charge de la preuve et les conséquences de l’absence

Le défaut de comparution entraîne l’échec de l’opposition sur le fond. Le droit civil place la charge de la preuve sur le demandeur à l’exécution. Toutefois, la procédure spécifique de l’opposition à contrainte inverse cette charge. L’opposant, en tant que défendeur, doit prouver le caractère infondé de la créance. « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-17.269) En l’absence de comparution, aucun moyen de défense n’est soulevé. L’organisme créancier justifie alors suffisamment sa créance par ses pièces. Le juge valide donc la contrainte pour le montant réclamé. Cette solution souligne le caractère substantiel de la charge de preuve. Elle sanctionne l’inaction de la partie qui a initié la procédure. La portée est majeure pour la sécurité du recouvrement des cotisations sociales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en opposition à contrainte URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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